Vertaling van "st germain's amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law Amending the St. John's Harbour Dues By-law
Décret administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Angus: Honourable senators, I rise this evening on the subject of Bill C-250, to amend the Criminal Code regarding hate propaganda, and on Senator St. Germain's amendment to this bill.
Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, j'interviens ce soir pour parler du projet de loi C-250 modifiant le Code criminel au titre de la propagande haineuse, et de l'amendement du sénateur St. Germain.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I rise to speak to Senator St. Germain's amendment because, although his amendment improves the consistency of the Criminal Code in meeting the already established protection under the Charter, the Constitution, and the 1976 Human Rights Act, I should like to add that he did not go far enough.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'interviens au sujet des modifications proposées par le sénateur St. Germain, car même si elles contribuent à améliorer la cohérence du Code criminel à l'égard de la protection déjà établie en vertu de la Charte, de la Constitution et de la Loi canadienne de 1976 sur les droits de la personne, je crois qu'elles ne vont pas assez loin.

Judging by the compromise amendments tabled by the PPE-DE Group and the PSE Group, there has been quite a lot of St Valentine’s spirit around in the past month.
À en juger par les amendements de compromis déposés par le groupe PPE-DE et le groupe PSE, le mois dernier a été fortement marqué par l’esprit de Saint-Valentin.

Before giving reasons for supporting Senator St. Germain's amendment, I hope that Senator Austin will, at the earliest opportunity, reconsider his categorizing it as " infamous" .
Avant d'indiquer les raisons pour lesquelles j'appuie l'amendement proposé par le sénateur St. Germain, je demande que le sénateur Austin retire, à la première occasion, le mot «infamant», dont il a qualifié l'amendement.

I ask honourable senators to support Senator St. Germain's amendment to hoist Bill C-9 in an effort to allow it to be properly examined.
Je prie les honorables sénateurs d'appuyer l'amendement du sénateur St. Germain portant renvoi du projet de loi C-9 afin que nous puissions l'examiner plus à fond.

The Paris St. Germain club allowed this to happen and even ended up blocking access to the stand in question for any dark skinned person on the pretext of safety.
Le Paris-St-Germain laissait faire et avait même fini par interdire l'accès de la tribune en question à toute personne basanée, sous prétexte de sécurité.

Before every match, right to the end of the season, Paris St. Germain now shows an anti-racist video clip which celebrates the values of friendship and brotherhood and the pleasures of the sport.
Le Paris-St-Germain diffuse désormais, avant chaque match, jusqu'à la fin de la saison, un clip vidéo antiraciste qui célèbre les valeurs de l'amitié, de la fraternité et des plaisirs du sport.

amending Council Decision 79/542/EEC drawing up a list of third countries from which the Member States authorise imports of bovine animals, swine, equidae, sheep and goats, fresh meat and meat products, in particular in relation to New Caledonia and the Islands of St Pierre and Miquelon
modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine ainsi que de viandes fraîches et de produits carnés, notamment en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon

Senator St. Germain: Your amendment possibly involves the Criminal Code because it has sanctions that we cannot impose through an amendment to this bill.
Le sénateur St. Germain : Votre amendement fait peut-être intervenir le Code criminel parce qu'il prévoit des sanctions que nous ne pouvons pas imposer par le biais d'un amendement à ce projet de loi.