Traduction de «stand-by agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stand-by agreement
accord de stand-by | accord stand-by

stand-by agreement
accord conditionnel | accord de réserve | accord d'intervention

Stand-by agreement
Accord stand-by

agreement in principle | stand-by agreement
accord de principe

requisition on a standing offer agreement form
demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]

master standing offer agreement
accord principal d'offre à commandes [ accord principal d'offre permanente ]

Requisition/Standing Offer Agreement Payment Record
Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente

standing offer agreement
marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing agreement | standing instruction
accord préalable

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We intend to deploy investment protection agreements at EU level in a progressive manner, either as part of on-going FTA negotiations or as stand-alone agreements.
Nous avons l’intention de déployer de façon progressive les accords en matière de protection de l’investissement conclus au niveau de l’UE, que ces accords soient autonomes ou fassent partie de négociations en cours pour des accords de libre-échange.

The Committee has since called for TSD chapters to be included as well in stand-alone Investment Agreements .
Le Comité a depuis lors demandé qu’un chapitre sur le commerce et le développement soit également inclus dans les accords d’investissement autonomes .

The agreement, which entered into force on 2 January 2011, is the first "self-standing" mutual legal assistance agreement between the EU and a non-EU country.
Entré en vigueur le 2 janvier 2011, cet accord est le premier accord «autonome» conclu entre l’UE et un pays tiers en matière d'entraide judiciaire.

The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) at the time of assessment).
Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a déjà été mis en œuvre) ou tel qu'il est envisagé (s'il n'est pas encore mis en œuvre) au moment de l'évaluation].

No amount shall be standing to the credit of the cash account opened in the name of EFSF after payments have been made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement, nor shall amounts be transferred to such cash account before the day on which payments need to be made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement.
Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.

Original versions of the EEA Agreement, the Surveillance and Court Agreement and the Standing Committee Agreement
versions originales de l'accord EEE, de l'accord Surveillance et Cour de justice et de l'accord instituant le Comité permanent

Consolidated version of Standing Committee Agreement
version codifiée de l'accord instituant le Comité permanent

the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.
8)la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.

The simplest would be a short stand alone agreement in which the parties agreed to a revised definition of the beneficiaries that would override the relevant clauses in the existing bilateral agreements.
Dans le plus simple des cas, il s'agirait d'un accord autonome succinct, dans lequel les parties conviendraient d'une définition révisée des bénéficiaires, qui prévaudrait sur les dispositions correspondantes des accords bilatéraux existants.