Traduction de «state's right to levy tax on inheritances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State's right to levy tax on inheritances
droit du Trésor d'imposer les successions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Irish-located assets were double-taxed as Belgium applied its inheritance tax to these assets and Ireland levied tax on their value.
Les biens situés en Irlande ont fait l’objet d’une double imposition car la Belgique les a soumis à ses droits de succession et l’Irlande a prélevé une taxe sur leur valeur.

The taxes and levies component of industry's electricity costs increased by 127% over the period expressed as an EU weighted average (Whilst consistent national data is unavailable, several Member States provide significant exemptions from taxes and levies).
La composante des taxes et prélèvements dans le coût de l'électricité pour l'industrie a augmenté de 127 % au cours de la période, en moyenne pondérée sur l'UE (Malgré l'absence de données nationales cohérentes, plusieurs États membres font état d'exonérations importantes des taxes et prélèvements).

In situations where more than one Member State has taxing rights over income, the CJ has confirmed that Member States are free to allocate taxing rights between themselves[85]. They usually do so on the basis of bilateral double taxation conventions.
Dans les cas où plusieurs États membres disposent du droit d’imposer le revenu, la Cour a confirmé la compétence qu’ont les États membres de définir les critères de répartition entre eux de leur pouvoir de taxation[85], ce qu’ils font généralement dans le cadre de conventions bilatérales de double imposition.

For a long time, the federal government said “The province is not exercising its right to collect taxes on inheritances in estate law”.
Pour un bon bout de temps, on a dit: «La province n'exerce pas sa compétence de percevoir des impôts en cas de décès dans le droit successoral».

The right to levy taxes through school boards on Montreal Island, for example, or to have a say on the curriculum is not protected either.
Le droit d'imposer une taxe par le biais des conseils scolaires sur l'île de Montréal, par exemple, n'est pas protégé. Et également le droit à l'égard de programmes d'études n'est pas protégé.

In fact, in extreme cases the total value of a cross-border inherited asset might even have to be paid in tax, because several Member States may claim taxing rights on the same inheritance or tax foreign inheritances more heavily than local inheritances.
En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales.

The amount on which Member States are free not to levy taxes on the import of goods should be increased in order to reflect current monetary values,
Le montant sur lequel les États membres sont en droit de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises devrait être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles,

The Court of First Instance notes that the examined tax exemption amounts to an economic advantage granted through State resources in so far as the State waives its right to levy a certain amount of tax revenue.
Le Tribunal note que l’exonération fiscale examinée constitue un avantage économique concédé au moyen de ressources d’État dans la mesure où l’État renonce à prélever un certain montant de recettes fiscales.

Such notification shall take place within a deadline set by the Member State and not later than the date on which the farmer receiving the rights submits his premium application, except in those cases where the transfer of rights takes effect through an inheritance.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et, au plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par l'agriculteur qui reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à l'occasion d'un héritage.

Like county councils, municipalities have the right to levy taxes on their population.
Comme les conseils de comté, les municipalités ont le droit de percevoir un impôt auprès de leur population.