Traduction de «state's sovereignty on budget matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State's sovereignty on budget matters
souveraineté budgétaire de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Working closely with the United States does not mean that we relinquish to them the keys to Canadian sovereignty over immigration matters, border controls and foreign policy.
Travailler étroitement avec les États-Unis ne signifie pas leur remettre les clés de la souveraineté canadienne en matière d'immigration, de contrôle des frontières ou de politique étrangère.

The act states that the Parliamentary Budget Officer conducts research into the state of the nation’s finances, the economy and the government’s estimates—including planned spending—and that he estimates the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.
La loi précise notamment que le directeur parlementaire du budget mène des recherches sur l'économie et les finances du pays et sur le budget des dépenses du gouvernement — entre autres sur les dépenses prévues —, et qu'il estime les coûts financiers des propositions qui relèvent de la compétence du Parlement.

That is a matter of a state's sovereignty.
C'est une question de souveraineté d'un État.

12. Underlines the importance of removing fiscal barriers to cross-border activities, without prejudice to the provisions set out in the Lisbon Treaty as regards EU Member States’ sovereignty in tax matters; stresses the need for better co-ordination of national tax policy by Member States with the aim of further decreasing tax obstacles and barriers in the internal market and avoiding double taxation and combating tax competition; calls for the introduction of a common consolidated corporate tax base and a review of the proposal for a simplified taxation system for SMEs active in the single market in line with the principle of subsidiarity;
12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;

49. Calls for greater use to be made of MBIs with a view to achieving, in the individual Member States and the EU, environmental policy objectives in general and the internalisation of external costs in particular; in that connection, however, care should be taken to ensure that the Member States" sovereignty in fiscal matters does not give rise to distortions of competition; proposes, for example, the use of more closely market-based instruments to promote energy efficiency and thermal insulation of buildings;
49. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'Union, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;

7. Stresses that the principle of Member States' sovereignty in fiscal matters must be combined with the need for a robust common budget capable of supporting those policies that are more efficiently developed at EU level, such as strengthening internal solidarity and external competitiveness;
7. souligne que le principe de la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal doit aller de pair avec l'établissement d'un solide budget commun permettant de soutenir les politiques qui sont déployées le plus efficacement au niveau de l'Union européenne, comme le renforcement de la solidarité intérieure et de la compétitivité extérieure;

It is important merely to inquire whether the grant of that advantage is such as to compromise the enjoyment of sovereignty in tax matters by all the Member States.
Il importe seulement de se demander si l’octroi de cet avantage est de nature à compromettre la coexistence des souverainetés fiscales des États membres.

What cannot, however, be accepted is the way in which the Council proposal disregards Parliament; in particular, Parliament's sovereignty in budget matters makes it necessary for it at least to be informed concerning the progress of the programme and not to get a report only as late as 2005.
En revanche, le non-respect du Parlement européen dans la proposition du Conseil est inacceptable ; en raison de la compétence du Parlement en matière budgétaire, il est nécessaire que le Parlement soit au moins informé du déroulement du programme et ne reçoive pas un rapport en 2005 seulement.

D. whereas for that same reason the European Union and its institutions have a legitimate interest in putting forward proposals concerning the acquisition of nationality from the Member States (with due respect for those States’ sovereignty in the matter), since when a Member State grants or withholds nationality it is granting or withholding EU citizenship,
D. considérant que, pour cette même raison, l'Union européenne et ses institutions ont légitimement intérêt à présenter des propositions en matière d'acquisition de la nationalité des États membres dans le respect de la souveraineté de ces États en la matière, étant donné que, lorsqu'un État membre accorde ou refuse la nationalité à une personne, c'est aussi la citoyenneté de l'Union qu'il lui accorde ou lui refuse,

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, in the days preceding the last referendum, the Minister of Justice stated that sovereignty was above all a political rather than a legal matter (1450) Could the minister tell us today if the tight vote in the last referendum had anything to do with him changing his mind and now looking to subordinate the will of the people of Quebec to a Constitution that has never been recognized by Quebec?
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, peu avant le dernier référendum, le ministre de la Justice déclarait que la souveraineté était avant tout une question d'ordre politique et non d'ordre juridique (1450) Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui si ce sont les résultats serrés du dernier référendum qui l'ont fait changer d'idée et qui l'amènent aujourd'hui à vouloir soumettre la volonté du peuple québécois à une constitution que le Québec n'a jamais reconnu?