(12c) In situations where the Commission, on the basis of its assessments, intends not to authorise the opening of formal negotiations or the conclusion of a negotiated agreement, the Commission should, before giving its reasoned decision, give an opinion to the Member State concerned.
(12 quater) Dans les cas où la Commission, sur la base de ses évaluations, n'entend pas autoriser l'ouverture de négociations officielles ou la conclusion d'un accord négocié, elle devrait, avant de faire part de sa décision motivée, présenter un avis à l'État membre concerné.