Traduction de «state shall appoint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Royal Commission Appointed to Inquire into the State of the Records in the Public Departments of the Dominion of Canada
Commission royale pour enquêter sur l'état des dossiers des départements publics du Dominion du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within 60 days of the date on which the second such communication is sent, the two members appointed by the Contracting States shall appoint a third member, who shall serve as chair of the board.
Dans un délai de 60 jours à partir de la date d’envoi de la seconde communication du genre, les deux membres nommés par les États contractants nomment un troisième membre, qui assume la présidence de la commission d’arbitrage.

1. Member States shall appoint contact points which shall cooperate effectively and be responsible for receiving and transmitting the information needed to implement Articles 16 A, 16 B and 16 C. Member States shall give preference to exchange of information via electronic means.
1. Les États membres désignent des points de contact qui coopèrent efficacement et sont chargés de recevoir et de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater. Les États membres privilégient l'échange d'informations par la voie électronique.

If either Contracting State fails to appoint a member, or if the members appointed by the Contracting States fail to agree upon the third member in the manner prescribed by this paragraph, a Contracting State shall ask the highest ranking member of the Secretariat at the Centre for Tax Policy and Administration of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) who is not a citizen of either Contracting State, to appoint the remaining member(s) by written notice to both Contracting States within 60 days of the date of such failure.
Si l’un ou l’autre État contractant omet de nommer un membre, ou si les membres nommés par les États contractants ne s’entendent pas sur le troisième membre, de la manière indiquée dans ce paragraphe, l’un ou l’autre des États contractants demande au membre occupant le poste du niveau le plus élevé du Secrétariat du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n’est pas citoyen de l’un ou l’autre État contractant de nommer le ou les membres qui restent par un avis écrit à cet effet aux deux États contractants dans les 60 jours de la date à laquelle la nomination n’a pu être faite.

10. Upon receiving a request from the Meeting of the States Parties or a Special Meeting of the States Parties, the Secretary-General of the United Nations shall, after consultations with the requested State Party, appoint the members of the mission, including its leader.
10. Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des États parties ou d’une Assemblée extraordinaire des États parties, le Secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l’État partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef.

1. Each Member State shall appoint a national coordinator responsible for organising its involvement in the European Year and shall inform the Commission of that appointment.
1. Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne et en informe la Commission.

He has stated that clause 44, which stipulates that the incumbent shall appoint the central poll supervisors, is completely inappropriate.
Selon lui, l'article 44, qui prévoit que le député sortant nomme lui-même les superviseurs de centres de scrutin, est complètement inapproprié.

3. Member States shall appoint a competent authority, in accordance with paragraph 2 of Annex IV to this Directive, to carry out the preliminary assessment and issue the certificate of compliance; already existing authorities of this kind should be appointed.
3. Les États membres désignent une autorité compétente en matière de réception, conformément à l'annexe IV, point 2, de la présente directive, chargée de procéder à l'évaluation primaire et de délivrer le certificat de conformité; il convient de désigner les autorités de ce type qui existent déjà.

8. Each Member State shall appoint a central authority, coming under the Ministry of Justice, which shall be responsible for sending, receiving and notifying any communication provided for in this Convention and which shall remain operational twenty-four hours a day throughout the year.
8. Chaque État membre désigne une autorité centrale, dépendant du ministère de la justice, chargée de transmettre, de recevoir ou de notifier toute communication prévue dans la présente convention, fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

For monitoring the organization and execution of the tender procedure, Member States shall appoint an independent public or private body; the treatment of certain types of power production to be authorized in parallel to tender procedures needs further analysis (b) Vertically integrated companies shall keep on a comparable basis separate accounts for the activities of production, transmission and distribution, in a way which will avoid discrimination and cross subsidies and will ensure undistorted competition.
Pour surveiller l'organisation et l'exécution de la procédure d'appel d'offres, les Etats membres désignent un organisme indépendant public ou privé ; le traitement à réserver à certains types de production d'électricité qui doivent être autorisés parallèlement aux procédures d'appel d'offres doit encore être étudié. b) Les entreprises intégrées verticalement doivent tenir, sur une base comparable, une comptabilité séparée pour les activités de production, de transport et de distribution d'une façon qui permette d'éviter des discriminations, des subventions croisées et des distorsions de concurrence.