Traduction de «statement condemnation for breach privilege » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of condemnation for breach of privilege
déclaration qui condamne l'atteinte au privilège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there is nothing inherently breaching privileges in Senator Comeau's statement.
Il n'y a cependant rien qui constitue une violation des privilèges dans la déclaration du sénateur Comeau.

3. Condemns the repeated statements made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán instigating a debate on a potential re-establishment of the death penalty in Hungary, thus institutionalising and fuelling a concept which is in breach of the values on which the Union is founded; notes, therefore, the statement made by Viktor Orbán not to reintroduce capital punishment in Hungary, and underlines the responsibility of a prime minister as head of government to promote EU values and to lead by example;
3. condamne les déclarations répétées du Premier ministre hongrois Viktor Orbán visant à susciter un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie et par là même à institutionnaliser et à alimenter un concept qui est en violation des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; relève dès lors la déclaration faite par Viktor Orbán affirmant que la peine capitale ne sera pas rétablie en Hongrie, et souligne la responsabilité qui incombe à un Premier ministre, en tant que chef de gouvernement, de promouvoir les valeurs de l'Union et de montrer l'exemple à suivre;

2. Strongly condemns the repeated statements made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán instigating a debate on a potential re-establishment of the death penalty in Hungary, thus institutionalising and fuelling a concept which is in blatant breach of the values on which the Union is founded; deplores the fact that a Member State’s head of government is deliberately questioning the principle of respect for human dignity and human rights by opening up such a discussion, mainly motivated by internal political purposes;
2. condamne fermement les déclarations répétées du premier ministre hongrois Viktor Orban visant à susciter un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie et par là même à institutionnaliser et à alimenter un concept qui est en violation flagrante des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; déplore le fait que le chef de gouvernement d'un État membre remette délibérément en question le principe du respect de la dignité humaine et des droits de l'homme en ouvrant un tel débat, lequel est principalement motivé par des objectifs de politique interne;

2. Strongly condemns the repeated statements by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán instigating a debate on the potential reintroduction of the death penalty in Hungary, thus institutionalising and fuelling a concept that is in blatant breach of the values on which the Union is founded; deplores the fact that a Member State’s head of government is deliberately questioning respect for human dignity and human rights by opening such a discussion, which is motivated mainly by internal political goals;
2. condamne fermement les déclarations répétées de Viktor Orban visant à susciter un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie et par là même à institutionnaliser et à alimenter un concept en violation flagrante des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; déplore le fait que le chef de gouvernement d'un État membre remette délibérément en question le respect de la dignité humaine et des droits de l'homme en ouvrant un tel débat, lequel est principalement motivé par des objectifs de politique interne;

For the Chair to continue the matter by some means, and I am not sure what, perhaps by finding a breach of privilege, I would have to have heard something that convinces me that the privileges of the House of Commons have been breached by a minister or any member making a statement that is incorrect and then making some kind of apology.
Pour que la présidence poursuive l'affaire par un moyen quelconque, et je ne vois pas bien lequel, en constatant peut-être une atteinte au privilège, il aurait fallu que j'aie entendu quelque chose qui me persuade que le fait pour un ministre ou un député de tenir des propos qui sont inexacts et de s'en excuser par la suite constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre des communes.

Such statements constitute a breach of privilege of the Speaker of the House of Commons.
Ce genre de déclarations est une atteinte aux privilèges du Président de la Chambre des communes.

Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.
Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.

I condemn the existence of mechanisms attributing uniqueness, which create situations of privilege and of discrimination that breach fundamental rights themselves, specifically those enshrined in the Charter on Fundamental Rights, since these mechanisms impose conditions on or even run counter to the basic principles of social structures.
Je condamne l’existence de mécanismes d’unicité qui créent des situations de privilège et de discrimination contraires aux droits fondamentaux eux-mêmes, et notamment ceux consacrés par la Charte des droits fondamentaux, dans la mesure où ces mécanismes conditionnent, ou contrarient même, les principes de base des structures sociales.

Before doing so, however, it should be noted that Senator Comeau's complaint broadly respected the requirement of rule 45, that when a senator complains of a statement in " any form of public news media, as a breach of privilege,'' specifics must be provided as to " the matter complained of, the source thereof and the nature of the breach of privilege'. '
Mais auparavant, il faut mentionner que la plainte du sénateur Comeau a respecté, en général, la condition prévue à l'article 45 à savoir que, lorsqu'un sénateur « dénonce comme violation de privilège une déclaration faite dans un organe d'information publique », il « doit préciser de quels déclaration, organe d'information et violation de privilège il s'agit ».