Traduction de «states' budgetary issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

BUDG group | COTER working group on budgetary issues
groupe BUDG | groupe de travail COTER sur les questions budgétaires

State's issuing policy
politique d'émission de l'Etat

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

Special Negotiator on State Succession Issues
Négociateur spécial pour les questions de succession d'États

Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]
Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Economy, State and Social Issues Division
Division Economie, Etat et société

Agreement Between the Member States of the Council of Europe on the Issue to Military and Civilian War Disabled of an International Book of Vouchers for the Repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the latter date, the Chapters remaining open with the ten countries included in the first wave of accession in 2004 concerned agriculture, financial and budgetary provisions, other issues (including matters such as the creation of a Transition Facility for Institution Building, implementation and management of pre-accession funds in the new Member States, safeguards, contributions of the new Member States to the capital of EIB, etc.), institutions for three candidates (Czech Republic, Hungary and Latvia) and five left-over Chapters (Competition for Hungary and Poland, Transport for the Czech Republic, Taxation and Customs Union for Malta).
À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributions des nouveaux États membres au capital de la BEI, etc.), le chapitre des institutions pour trois pays candidats (Hongrie, Lettonie et République tchèque) et cinq chapitres en suspens (concurrence pour la Hongrie et la Pologne, transports pour la République tchèque, fiscalité et union douanière pour Malte).

Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.
L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.

Pursuant to Standing Order 108(2), discussion on the State of Readiness of the Canadian Forces and on Budgetary Issues.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, discussion sur l'état de préparation des Forces canadiennes et sur des questions budgétaires.

Pursuant to Standing Order 108(2), discussion on the State of Readiness of the Canadian Forces and on Budgetary Issues. Lieutenant-General Jeffery made an opening statement and answered questions.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, discussion sur l'état de préparation des Forces canadiennes et sur des questions budgétaires Le lieutenant-général Jeffery fait une déclaration et répond aux questions.

Member States' budgetary polices should be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes, as established by this Regulation.
Les politiques budgétaires des États membres devraient être cohérentes avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou, s'il y a lieu, du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique institués par le présent règlement.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.
6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Madam Chairman, as much as I appreciate the intentions of the hon. member I would have to say that, first, the bill respects to the letter the agreement reached among the 14 first ministers and, second, as the Prime Minister and the Minister of Finance have indicated, if in future years budgetary conditions permit, issues about increasing the amounts can always be considered at that time.
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Madame la présidente, tout en sachant gré au député de ses bonnes intentions, je dois dire, d'une part, que le projet de loi respecte à la lettre l'accord conclu par les 14 premiers ministres provinciaux et, de l'autre, comme l'ont déjà indiqué le premier ministre et le ministre des Finances, si dans les années à venir la situation budgétaire le permet, qu'il sera toujours temps d'envisager d'augmenter les montants.

For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.
La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.

For example, the Congressional Budget Office in the United States of America, created in 1975, provides budget committees and Congress with objective information about budgetary and economic issues.
Par exemple, aux États-Unis, le Congressional Budget Office, créé en 1975, fournit aux comités chargés de l'étude des budgets et au Congrès de l'information objective sur les questions budgétaires et économiques.