Traduction de «states' consular posts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]
Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]

consular post of the State
représentation consulaire

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]
Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

persons employed by consular posts | service personnel of consular offices
personnel de service de bureaux consulaires | personnel de service des postes consulaires

consular post | consular authority
poste consulaire | autorité consulaire

consular post
poste consulaire

GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units
Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain Relating to the Free Exercise of Remunerative Activities by Dependents of Employees of Diplomatic Missions, Consular Posts or Permanent Missions to International Organiz
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et missions permanentes aupr

Head of Consular Post and Senior Trade Commissioner
Chef du poste consulaire et délégué commercial principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall be prohibited for a DPRK diplomatic mission or consular post, and their DPRK members, to own or control banking accounts in the Union, except for one account in the Member State or Member States in which the mission or post is hosted or to which their members are accredited’.
Il est interdit aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires de la RPDC, ainsi qu'à leurs membres qui sont ressortissants de la RPDC, de détenir ou de contrôler des comptes bancaires dans l'Union, à l'exception d'un compte dans le ou les États membres auprès duquel ou desquels la mission ou le poste est hébergé ou auprès duquel ou desquels ses membres sont accrédités».

It shall be prohibited for a DPRK diplomatic mission or consular post, and their DPRK members, to own or control banking accounts in the Union, except for one account in the Member State or Member States in which the mission or post is hosted or to which their members are accredited.
Il est interdit aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires de la RPDC, ainsi qu'à leurs membres qui sont ressortissants de la RPDC, de détenir ou de contrôler des comptes bancaires dans l'Union, à l'exception d'un compte dans le ou les États membres auprès duquel ou desquels la mission ou le poste est hébergé ou auprès duquel ou desquels ses membres sont accrédités.

All Schengen States’ consular posts worldwide should be connected to the Visa Information System within two years.
Tous les postes consulaires des États de l’espace Schengen dans le monde devraient être connectés au système d’information sur les visas dans un délai de deux ans.

(a) if the sending State, although not represented in the receiving State by a diplomatic mission, has another consular post in the territory of that State, that consular post may be entrusted with the custody of the premises of the consular post which has been closed, together with the property contained therein and the consular archives, and, with the consent of the receiving State, with the exercise of consular functions in the district of that consular post; or
a) lorsque l’État d’envoi, bien que n’étant pas représenté dans l’État de résidence par une mission diplomatique, a un autre poste consulaire sur le territoire de l’État de résidence, ce poste consulaire peut être chargé de la garde des locaux du poste consulaire qui a été fermé, des biens qui s’y trouvent et des archives consulaires, ainsi que, avec le consentement de l’État de résidence, de l’exercice des fonctions consulaires dans la circonscription de ce poste consulaire; ou

(4) The Minister of Foreign Affairs may, by order, authorize the detention by officers under the Customs Act of goods imported by a diplomatic mission or consular post of a foreign state for any period during which, in the opinion of the Minister, the foreign state applies any of the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations or the Vienna Convention on Consular Relations restrictively with the result that the privileges and immunities accorded to that state’s diplomatic mission and consular posts in Canada exceed those accorded to a Canadian diplomatic mission and Canadian consular posts in that foreign state.
(4) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser la rétention par les agents, au sens de la Loi sur les douanes, de marchandises importées par la mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État étranger pour la période pendant laquelle, à son avis, cet État applique de façon restrictive toute disposition de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de sorte que les privilèges et immunités accordés aux mission diplomatique et postes consulaires de cet État au Canada dépassent ceux que cet État accorde à la mission diplomatique canadienne et aux postes consulaires canadiens.

4 (1) For the purpose of according to the diplomatic mission and consular posts of any foreign state, and persons connected therewith, treatment that is comparable to the treatment accorded to the Canadian diplomatic mission and Canadian consular posts in that foreign state, and persons connected therewith, the Minister of Foreign Affairs may, by order, with respect to that state’s diplomatic mission and any of its consular posts, and any person connected therewith,
4 (1) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, afin d’assurer l’équivalence de traitement entre, d’une part, la mission diplomatique ou un poste consulaire canadiens dans un État étranger ou toute personne ayant un lien avec l’un ou l’autre et, d’autre part, les mission, poste ou personne correspondants de cet État étranger au Canada :

All Schengen states' consular posts worldwide should be connected to the VIS within two years.
L'ensemble des consulats des pays Schengen présents dans le monde devraient être connectés au VIS dans un délai de deux ans.

[25] "Upon appropriate notification to the receiving State, a consular post of the sending State may, unless the receiving State objects, exercise consular functions in the receiving State on behalf of a third State".
[25] «Après notification appropriée à l'État de résidence et à moins que celui-ci ne s'y oppose, un poste consulaire de l'État d’envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence pour le compte d'un État tiers».

‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.
«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

914.‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.
914) «consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.