Traduction de «states' current practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

RMS on-state current [ root-mean-square on-state current ]
courant efficace à l'état passant

best current practice interconnection charge
redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

best current practice | BCP [Abbr.]
meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]

continuous on-state current
courant continu permanent à l'état passant

critical rate of rise of on-state current
vitesse critique de croissance du courant à l'état passant

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

state of (current) work
état des travaux en cours

state of things (1) | report on the current situation (2)
état des lieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;
(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;

As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).
À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).

First and foremost, the proposal provides that asylum seekers will be able to access employment after a period of maximum 6 months after lodging an application for international protection; the Commission considers that on the basis of Member States' current practices[12] and taking into consideration stakeholders' contributions to the Green Paper this is an appropriate time period.
En premier lieu, la proposition prévoit que les demandeurs d’asile auront accès à l’emploi six mois au plus tard après le dépôt d’une demande de protection internationale. La Commission juge ce délai approprié, compte tenu de la pratique actuelle des États membres [12] et des contributions des parties prenantes en réponse au livre vert.

The Commission should therefore undertake a legal review of Member States’ current practices in this area.
La Commission devrait dès lors procéder à un examen juridique des pratiques actuellement en vigueur dans les États membres dans ce domaine.

This report notably presents the target dates which Member States have set for themselves for the adoption of the euro, the current state of practical preparations at national and Community level, and the state of public opinion in the recently acceded Member States.
Ce rapport présente notamment les dates que se sont fixés les États membres eux-mêmes pour l'adoption de l'euro, l'état actuel d'avancement des préparatifs pratiques au niveau national et communautaire et l'état de l'opinion publique dans les États membres ayant récemment adhéré à l'Union.

In order to make the EU’s response more effective and ensure that a common immigration policy has credibility, the Member States’ current practices must be harmonised through the establishment of common criteria determining standards the status of ‘worker migrating in search of employment’, so as to encourage legal immigration for which there is a need.
Afin d'apporter une réponse plus efficace à cette question et de garantir la crédibilité d'une politique commune en matière d'immigration, il est indispensable de procéder à une harmonisation des pratiques en vigueur dans les États membres, en établissant des normes communes pour le statut du "travailleur migrant à la recherche d'un emploi", et ce de manière à favoriser l'immigration légale nécessaire.

The draft Directive states that ‘If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator’, without giving further definition of the exceptional circumstances that might justify this, thus opening the way for continuation of current practices.
la proposition de directive dispose que "si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées ne permettaient pas une telle séparation juridique, la gestion du fonds pourrait être maintenue au sein de l'exploitant", s'abstenant de dire précisément quelles sont ces circonstances exceptionnelles et ouvrant ainsi la voie à la poursuite des pratiques actuelles;

It will ask for specific information on the current state of legislation and current practice by referring to
Les informations demandées sont des informations spécifiques à propos de l'état actuel de la législation et des pratiques actuelles.

Whereas this need for specific training in general medical practice has emerged mainly as a result of the development of medical science, which has increasingly widened the gap between medical research and teaching on the one hand and general medical practice on the other, so that important aspects of general medical practice can no longer be taught in a satisfactory manner within the framework of the Member States' current basic medical training;
considérant que ce besoin d'une formation spécifique en médecine générale résulte notamment du fait que le développement intervenu dans les sciences médicales a entraîné un écart de plus en plus marqué entre la recherche et l'enseignement médicaux, d'une part, et la pratique de la médecine générale, d'autre part, de sorte que des aspects importants de la médecine générale ne peuvent plus être enseignés de façon satisfaisante dans le cadre de la formation médicale traditionnelle de base des États membres;