Traduction de «states' existing domestic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing state of health
état de santé préexistant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

all systems of aid existing in Member States
les régimes d'aides existant dans les Etats membres

Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States
Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System
Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aggregate emissions based on existing domestic policies and measures from the 12 Member States which joined the Union after 2004 are projected to slightly increase compared to 2009 and will be about 38.7% below their base year levels in the Kyoto commitment period.
Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions cumulées des 12 États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, fondées sur les politiques et mesures nationales existantes, devraient augmenter légèrement par rapport à 2009 et s'établir à un niveau inférieur d'environ 38,7 % aux niveaux de l'année de référence.

Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme, a minimum threshold should be targeted towards households affected by energy poverty; also stresses that Member States should demonstrate how such a levy-funded energy efficiency scheme contributes to improving the worst of the existing domestic housing stock.
souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré.

Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.
Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision have been met by almost all of the Member States, either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.
D’après les informations transmises, quasi tous les États membres ont rempli les obligations définies par la décis-ion-cadre du Conseil, que ce soit par l’application de lois nationales déjà existantes ou par la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.

If each Member State were to insist on retaining its own existing rules then there could be no common base – in brief adopting a common base necessarily means changes to the existing domestic computational rules.
Si chaque État membre devait insister sur la conservation de ses propres règles existantes, alors il ne saurait y avoir aucune base commune – en bref, l'adoption d’une base commune implique nécessairement des changements au niveau des règles nationales de calcul existantes.

On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision appear to have been largely met by Member States – either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.
Sur la base des renseignements fournis, les exigences définies dans la décision-cadre du Conseil semblent être largement respectées par les États membres, que ce soit grâce à l’application de lois nationales déjà existantes ou à la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.