Traduction de «states' expenditure because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Department of State Expenditure of South Africa
Ministère des dépenses nationales d'Afrique du Sud

state expenditure
dépense des États

National health expenditures in Canada 1970-1982, with comparative data for the United States, provincial data and sectoral analysis [ National health expenditures in Canada 1970-1982 ]
Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982, avec données comparatives des Etats-Unis données des provinces et analyses par secteur [ Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982 ]

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Minister of State at the Department of Finance with special responsibility for public expenditure
ministre adjoint au ministère des finances, chargé des dépenses publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You may or may not know that lobbying expenditures are not tax deductible in the United States simply because of this concept.
Il est impossible de savoir si les frais de lobbying sont ou ne sont pas déductibles aux États-Unis simplement à cause de ce concept.

28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO's current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' expenditure, because some Member States have not complied with their obligation to submit their reports on time; points out that, as a result of the Member States' ongoing under-financing of the EU budget, Parliament may be forced to identify negative priorities among EU projects, and subsequently to cut their budgets;
28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;

28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO’s current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' expenditure, because some Member States have not complied with their obligation to submit their reports on time; points out that, as a result of the Member States’ ongoing under-financing of the EU budget, Parliament may be forced to identify negative priorities among EU projects, and subsequently to cut their budgets;
28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;

Next, proceeding on the assumption that that agricultural inter-trade organisation is financed solely from the contribution, the Advocate General considers that it cannot be categorised as ‘State resources’ because it does not give rise to any additional expenditure for the State or any other public entity.
Ensuite, partant de la prémisse, que cette organisation interprofessionnelle agricole est exclusivement financée par la CVO, l’avocat général considère que cette cotisation ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique.

(b) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer after May 8, 1972 and before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property that is or, but for Class 41, would be included in Class 10 in Schedule II because of paragraph (k) of the description of that Class and that was acquired for the purpose of processing in Canada
b) des montants relatifs à des dépenses (sauf celles visées à l’alinéa a) et celles engagées en vue d’acquérir un bien dans des circonstances telles que le contribuable a droit à une déduction en application de l’article 1202 ou aurait droit à une telle déduction si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 8 mai 1972 et avant la date particulière, représentant chacun le pourcentage indiqué du coût en capital, pour lui, d’un bien qui est compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie, ou qui aurait été ainsi compris n’eût été la catégorie 41, et qui a été acquis en vue du traitement au Canada :

One of the reasons why there is a need for some continued substantial federal taxing power, even when there's a demand for greater provincial or state expenditure needs, is the existence of horizontal imbalances, because if you don't have a federal tax resource to use to balance the differential capacities and needs of the constituent units, you don't have the power to correct the horizontal imbalances.
Je fais simplement souligner le danger des mesures ponctuelles. L'une des raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral doit continuer de conserver la majeure partie du pouvoir d'imposition, même lorsque les besoins en dépenses des provinces sont grands, c'est l'existence des déséquilibres horizontaux, car si on ne dispose pas de revenus tirés de taxes fédérales pour équilibrer les différences sur le plan des recettes et des besoins en dépenses des provinces, on ne dispose pas du pouvoir de corriger les déséquilibres horizontaux.

19. Underlines that the increase in the number of new Member States compared to the financial framework creates a more than proportional increase of administrative expenditure because of the influence of certain elements, like the impact of every new Community language on translation and interpretation services, and the need in buildings, which makes it likely that there will be a need to increase the ceiling;
19. souligne que l'augmentation du nombre des nouveaux États membres par rapport à ce que prévoit le cadre financier entraîne une augmentation plus que proportionnelle des dépenses administratives, en raison de certains facteurs comme l'incidence de chaque nouvelle langue communautaire sur les services de traduction et d'interprétation et en raison des besoins immobiliers, de sorte que l'on peut prévoir qu'il sera nécessaire d'élever le plafond;

The Commission states that the increase in the number of new Member States "creates a more than proportional increae of expenditure because of the influence of certain elements, like the impact of every new Community language on translation and interpretation services.
Elle fait valoir que l'accroissement du nombre de nouveaux États membres entraîne une augmentation plus que proportionnelle des dépenses, en raison de certains facteurs comme l'incidence de chaque nouvelle langue communautaire sur les services de traduction et d'interprétation.

The solution is to slice the state expenditures and bureaucracy, but there is some underhandedness especially because of the adjustment program.
La solution consiste à réduire les dépenses de l'État et la bureaucratie mais cela a un effet pervers en particulier à cause des programmes d'ajustement.