Vertaling van "states' respective numerical " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Canada and the United States respecting Unemployment Insurance
Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'assurance-chômage

Agreement between the United Kingdom and the United States respecting the North Atlantic Fisheries
Accord entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis en ce qui concerne les pêcheries d'Atlantique nord

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The central administrator shall add to that number a portion of the number of CERs and ERUs valid for the first commitment period transferred pursuant to Article 60 from operators holding accounts and aircraft operators holding accounts administered by Member States with no KP registry in the first commitment period, in proportion of Member States' respective numerical limits for the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period.
L'administrateur central ajoute à ce nombre une partie des URCE et des URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par les États membres sans registre PK durant la première période d'engagement, en fonction des limites chiffrées de chaque État membre applicables au report des URCE et des URE de la première à la deuxième période d'engagement.

The Commission Representations in the Member States undertook numerous awareness-raising and outreach actions in respect of citizens' rights, either with a thematic link or more generally and were also active in awareness-raising about the European Citizens' Initiative, using a variety of communication means.
Les représentations de la Commission dans les États membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples moyens de communication.

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

The proposal establishes a numerical target for the applicants to be relocated from Italy and Greece, namely 24 000 and 16 000 respectively and includes in its annexes two distribution keys which define the number of applicants that shall be relocated from Italy and Greece respectively to the other Member States.
La proposition fixe des objectifs chiffrés pour les demandeurs à relocaliser au départ de l’Italie et de la Grèce, à savoir 24 000 et 16 000 respectivement, et présente dans ses annexes les deux clés de répartition qui définissent le nombre de demandeurs que ces deux États pourront respectivement relocaliser dans les autres États membres.

In view of the numerous interventions of the State during the time spam covered by the past measures, it is clear that the ‘one time, last time’ principle has not been respected and that ENVC benefited from unlawful State aid in numerous occasions.
Au vu du nombre d'interventions de l'État pendant la période couverte par les mesures mises en œuvre par le passé, il est clair que la règle de l'aide unique n'a pas été respectée et qu'ENVC a bénéficié à plusieurs reprises d'une aide d'État illégale.

country-specific numerical fiscal rules, which contribute to the consistency of Member States’ conduct of fiscal policy with their respective obligations under the TFEU, expressed in terms of a summary indicator of budgetary performance, such as the government budget deficit, borrowing, debt, or a major component thereof.
les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, qui contribuent à la cohérence de la conduite par les États membres de la politique budgétaire avec leurs obligations respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit public, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes.

There are currently considerable differences between Member States with respect to the numerical targets and specific caseloads they wish to resettle, the legal criteria which are used for deciding who to resettle, and the partners through which resettlement is carried out.
Il existe actuellement des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les objectifs chiffrés et les catégories spécifiques de réfugiés qu’ils souhaitent réinstaller, les critères juridiques appliqués pour sélectionner les personnes à réinstaller et les partenaires par l'intermédiaire desquels la réinstallation est mise en œuvre.