Vertaling van "states' surplus marine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Joint Marine Pollution Contingency Plan [ Joint Canada-United States Marine Pollution Contingency Plan for Spills of Oil and other Noxious Substances ]
Plan d'urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux [ Plan d'urgence canado-américain en cas de pollution des eaux par des hydrocarbures ou d'autres substances nocives ]

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

Working Group on the State of the Marine Environment [ Working Group on the State of the Health of the Ocean ]
Groupe de travail sur l'état de santé des océans

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

United States Marine Corps | USMC [Abbr.]
Corps des Marines des Etats-Unis | Marine Corps des Etats-Unis | USMC [Abbr.]

Agreement between the European Community and the United States of America on the Mutual Recognition of Certificates of Conformity for Marine Equipment
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

Minister of State at the Department of the Marine with special responsibility for Port Development
ministre adjoint au ministère de la marine chargé du développement des ports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.
"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.

Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

'sustainable fisheries agreements' mean international agreements concluded with another state for the purpose of obtaining access to resources or waters in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources in exchange for financial compensation from the Union, to support the local fishing sector, with a particular emphasis on scientific data collection, monitoring and control, or for the purpose of obtaining reciprocal access to resources or waters by an exchange of fishing opportunities between the Union and the third country ; [Am. 93]
«accords de pêche durable»: les accords internationaux conclus avec un État tiers visant à permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer, en échange d'une compensation financière qui soutiendra le secteur local de la pêche, en mettant en particulier l'accent sur la collecte de données scientifiques ainsi que sur le suivi et le contrôle, ou visant à assurer un accès réciproque aux ressources ou aux eaux par la voie d'échanges de possibilités de pêche entre l'Union et le pays tiers ; [Am. 93]

4. Is concerned that the current state of the stocks of fish and other marine resources in the waters of Morocco might be so poor, as indicated by the ex post evaluation, that no Protocol would be possible for the period beginning 28 February 2012 while respecting the condition of limiting exploitation to surplus stocks;
4. s'inquiète de ce que l'état actuel des stocks de poissons et d'autres ressources marines des eaux marocaines puissent être d'une telle pauvreté, comme en témoigne l'évaluation ex post, qu'aucun protocole ne pourrait être envisageable pour la période débutant le 28 février 2012 dans le respect du critère d'une limitation de l'exploitation aux stocks excédentaires;

C. whereas Article 61 and Article 62 of the United Nations Convention on the Law of the Sea clearly state that Fisheries Agreements shall only cover surpluses and shall not lead to an overexploitation of marine resources,
C. considérant que les articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer indiquent clairement que les accords de pêche ne couvrent que les reliquats et ne peuvent donner lieu à une surexploitation des ressources marines,

(aa) contributing towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States" marine resources, in particular by preventing the overfishing of stocks which are of interest for local people; in this context due account will be taken of the coastal State's priorities in favour of its private national sector;
a bis) contribuer à une exploitation rationnelle et durable des excédents des ressources marines des États côtiers, en évitant en particulier la surexploitation des peuplements qui revêtent un intérêt pour les populations locales, ce qui exigera de tenir dûment compte des priorités définies par l'État côtier au bénéfice du secteur privé national;

Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera de faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries, which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera à faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.