Vertaling van "states' tax policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]
Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

State Taxes Act
loi generale sur les impots de l'Etat

state tax
droit d'Etat

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31060 - EN - Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31060 - EN - Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres

Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies
Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee - Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies [COM(2006) 825 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres » [COM(2006) 825 final - Non publié au Journal officiel].

12. Highlights that increased tax policy harmonisation would ensure that Member States’ tax policies support wider EU policy objectives as set out in the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; emphasises that, at a time when public debt is high and there is a glaring need for investment in the European Union, effective taxation provides Member States with a basic level of revenue;
12. souligne qu'une harmonisation accrue des politiques fiscales de l'Union permettrait à celles-ci d'appuyer les grands objectifs de l'Union énoncés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; insiste sur le fait qu'en des temps de fort endettement public et de besoin criant d'investissements au sein de l'Union européenne, une imposition efficace apporte aux États membres une base de recettes;

Communication of 19 December 2006 from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee - Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies [COM(2006) 825 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres » [COM(2006) 825 final - Non publié au Journal officiel].

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit the financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

20. calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period, recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.
Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.