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Vertaling van "states and stakeholders have highlighted " (Engels → Frans) :

Discussions with Member States and stakeholders have highlighted increasing difficulties for implementing the Framework Directive, in particular in relation to more recent pieces of Union legislation such as the legislation on food supplements (Directive 2002/46/EC), on the addition of vitamins and minerals and other substances to foods (Regulation (EC) No 1925/2006) and nutrition and health claims (Regulation (EC) No 1924/2006).

Il est ressorti des discussions menées avec les États membres et les parties prenantes qu'il était de plus en plus difficile d'appliquer la directive-cadre, eu égard notamment aux actes plus récents adoptés par l'Union concernant, entre autres, les compléments alimentaires (directive 2002/46/CE), l'adjonction de vitamines, de minéraux et d’autres substances aux denrées alimentaires [règlement (CE) n° 1925/2006] et les allégations nutritionnelles et de santé [règlement (CE) n° 1924/2006].


having regard to the letters sent by the rapporteur to the Romanian, Polish and Lithuanian prosecutors and the Romanian, Polish and Lithuanian heads of state in November 2012 highlighting the country-specific recommendations made in Parliament’s resolution, to which none of the Member States concerned has replied,

– vu les courriers adressés en novembre 2012 par le rapporteur aux parquets roumain, polonais et lituanien, ainsi qu'aux chefs d'État roumain, polonais et lituanien, dans lesquels il insistait sur les recommandations par pays contenues dans la résolution du Parlement européen, et auxquels aucun des États membres concernés n'a répondu,


having regard to the letters sent by the rapporteur to the Romanian, Polish and Lithuanian prosecutors and the Romanian, Polish and Lithuanian heads of states in November 2012 highlighting the country-specific recommendations made in Parliament’s resolution, to which none of the Member States concerned has replied,

– vu les courriers adressés en novembre 2012 par le rapporteur aux procureurs roumain, polonais et lituanien, ainsi qu'aux chefs d'État roumain, polonais et lituanien, dans lesquels il insistait sur les recommandations par pays contenues dans la résolution du Parlement européen, et auxquels aucun des États membres concernés n'a répondu,


9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives, and th ...[+++]

9. observe qu'il existe une marge de chevauchement entre les fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses au titre de la politique de cohésion de l'Union au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objec ...[+++]


9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives, and th ...[+++]

9. observe qu'il existe une marge de chevauchement entre les fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses au titre de la politique de cohésion de l'Union au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objec ...[+++]


9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives and tha ...[+++]

9. observe qu'il existe une certaine marge de chevauchement entre les Fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses engagées au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objec ...[+++]


These stakeholders have highlighted that where there are no compositional or labelling requirements justified by specific nutritional needs and consumer protection there is no need to grant a special status to foods.

Ces organisations ont mis l'accent sur le fait qu'en l'absence d'exigences de composition et d'étiquetage justifiées par des besoins nutritionnels spécifiques et par la protection des consommateurs, l'attribution d'un statut spécial aux aliments concernés est inutile.


In this context, several stakeholders have highlighted that a European network of reference centres (ENRC) for the protection and welfare of animals could constitute a concrete option to provide technical support for the further development of the system.

Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées ont souligné qu’un réseau européen de centres de référence (ENRC) pour la protection et le bien-être des animaux pourrait constituer une possibilité concrète d’apporter un soutien technique afin de poursuivre la mise au point du système.


Lastly, Member States and other stakeholders have highlighted some difficulties with the implementation of the WID which would not necessarily require amending the Directive. Instead these may be addressed through clarification and guidance on the interpretation and implementation of the Directive.

Enfin, les États membres et les autres parties intéressées ont mis en évidence certaines difficultés en ce qui concerne l'application de la directive sur l'incinération des déchets, qui n'appellent pas nécessairement une modification de la directive, et auxquelles il serait plutôt possible de remédier en clarifiant l'interprétation et la mise en œuvre de la directive ou en élaborant des orientations à cet effet.


Against this background, stakeholders have highlighted that Intelligent Transport Systems (ITS) applications are currently underexploited for the efficient management of urban mobility, or are developed without due attention to interoperability.

Dans ce contexte, les parties prenantes ont souligné que les applications de systèmes pour transports intelligents (ITS) ne sont pas suffisamment exploitées à l’heure actuelle aux fins d’une gestion efficace de la mobilité urbaine, ou sont développées sans que l’interopérabilité soit dûment prise en compte.




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Date index: 2023-03-14
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