If I understand what you are saying, among the four options the committee is studying, namely the status quo, marriage for same-sex couples, civil unions and leaving the matter up to the various churches, two of them are unconstitutional by virtue of the distribution of powers, those being civil unions and leaving the matter up to the churches, and one of the other two, the status quo option, is unconstitutional by virtue of the Charter.
Si je comprends bien ce que vous me dites, parmi les quatre options qui sont examinées par le comité, c'est-à-dire le statu quo, le mariage de personnes de même sexe, l'union civile et le fait de laisser ça aux religions, deux sont inconstitutionnelles en vertu du partage des compétences, soit l'union civile et le fait de laisser ça aux religions, et l'une des deux autres, soit le statu quo, est inconstitutionnelle en vertu de la Charte.