This would include proposals like Green Papers where the policy formulation is still in process, periodic Commission decisions and reports, proposals following international obligations and executive decisions for example, implementing decisions, statutory decisions and technical updates, including adaptations to technical progress.
Ce sont notamment les livres verts lorsque la formulation d'une politique est toujours en cours, les décisions et rapports réguliers de la Commission, les propositions résultant d'engagements internationaux et les décisions de gestion telles que les décisions d'application, les décisions réglementaires et les adaptations techniques mineures, en ce compris les adaptations au progrès technique.