I do know, because I informed the Senate 18 or 20 years ago when I was in a position to do so, that it was the view of the government, on advice, that the Alberta legislation for Senate elections was ultra vires from stem to stern, not just in one or two respects.
Ce que je sais par contre, pour l'avoir annoncé au Sénat il y a 18 ou 20 ans, alors que j'étais en mesure de le faire, c'est que, selon le gouvernement, qui avait été conseillé à ce sujet, la loi de l'Alberta concernant les élections des membres du Sénat était ultra vires intégralement, et non seulement par rapport à un ou deux aspects.