Vertaling van "strengthen employers' sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Convention concerning the abolition of penal sanctions for breaches of contract of employment by indigenous workers
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second point recommends that upon future revisions of the Employers Sanctions Directive and the Returns Directive, the Commission strengthens the protection of fundamental rights for undocumented migrants and especially for undocumented female migrants.
Le deuxième point recommande que, lors des prochaines révisions de la directive sur les sanctions aux employeurs et de la directive retour, la Commission renforce la protection des droits fondamentaux des migrants sans papiers, et plus particulièrement des femmes migrantes.

On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.
Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs .

On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.
Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.

Laying down measures and sanctions, including criminal sanctions, to deter employers from giving work to persons living in the EU illegally not only helps to combat illegal immigration, but also serves to foster market-oriented fair competition and, indirectly, to strengthen the right that every worker has to enjoy proper, decent working conditions.
L'introduction de mesures et de sanctions, même à caractère pénal, capables de dissuader les donneurs d'ouvrage d'employer des personnes en séjour irrégulier ne constitue pas seulement un instrument de lutte contre l'immigration clandestine mais c'est aussi un moyen d'assurer le développement d'une concurrence loyale sur le marché et, indirectement, de réaffirmer le droit pour chaque salarié de bénéficier de conditions de travail dignes et décentes.

Some positive points include the insertion of a definition of remuneration that makes comparison possible with legal employment relations; the reduction of the procedural burdens of sanctions for domestic and care work; and the linking and strengthening of Community provisions protecting the victims of trafficking and exploitation, particularly minors.
Au nombre des points positifs figurent l’insertion d’une définition de la rémunération rendant la comparaison possible avec des relations de travail légales; la réduction des procédures de sanctions lourdes pour le travail domestique et de soins aux personnes; et la mise en corrélation et le renforcement des dispositions communautaires protégeant les victimes de la traite et de l’exploitation, en particulier les mineurs d’âge.

Now the EU sanctions against Zimbabwe have been rolled over, does the Council envisage a strengthening of sanctions to include, for instance, more family members of the ZANU-PF regime and business people who finance ZANU-PF, and rescinding rights of residence in Europe and access of family members to employment and educational institutions?
L’Union européenne ayant reconduit les sanctions adoptées contre le Zimbabwe, le Conseil envisage-t-il de les renforcer en les étendant, par exemple, à d’autres membres de la famille des personnalités faisant partie du régime ZANU-PF et aux milieux d’affaires qui financent ce parti, ainsi qu’en retirant les droit de séjour en Europe et en refusant aux membres de ces familles l’accès l’emploi et aux établissements d’enseignement?

With respect to the draft Recommendations, the joint opinion underlines that these should act as an instrument of support and encouragement to Member States in strengthening the employment strategy, and not as a sanction or reprimand.
Pour ce qui est du projet de recommandations, les deux comités soulignent que ces recommandations doivent constituer un instrument permettant de soutenir et d'encourager les Etats membres dans leur démarche visant à renforcer la stratégie pour l'emploi et ne doivent pas être considérées comme un instrument servant à imposer des sanctions ou des blâmes.