Vertaling van "strengthening canada's system justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Strengthening Canada's System of Justice
Le renforcement du système de justice du Canada

Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]
Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?

Canada's System of Justice
Le système de justice au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Preserving the unity, sovereignty and territorial integrity of Iraq and supporting Iraqi efforts to establish a balanced, accountable and democratic system of government; Promoting sustainable, knowledge-based and inclusive economic growth; Strengthening Iraq's national identity and reconciliation amongst its diverse communities; Promoting an effective and independent justice system; Addressing migration challenges, Supporting Iraq's good relations with all its neighbours.
préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq et soutenir les efforts déployés par le pays pour mettre en place un régime de gouvernement équilibré, tenu de rendre des comptes et démocratique; promouvoir une croissance économique durable, inclusive et fondée sur la connaissance; renforcer l'identité nationale de l'Iraq et la réconciliation entre ses différentes communautés; promouvoir un système judiciaire efficace et indépendant; gérer les problèmes migratoires et aider l'Iraq à entretenir de bonnes relations avec tous ses voisins.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

He said: Mr. Speaker, I am very pleased to rise in support of Bill C-15, which aims to amend the National Defence Act to strengthen Canada’s military justice and grievance systems.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-15, qui vise à modifier la Loi sur la défense nationale en vue de renforcer le système de justice militaire et le système de règlement des griefs au Canada.

Bill C-10 is a comprehensive crime bill that addresses a number of issues: supporting the victims of terrorism; strengthening sentences for child sexual offences, serious drug offences and violent and serious offences vis-à-vis the use of conditional sentences; enhancing post-sentencing measures to enhance offender accountability and management; strengthening the youth criminal justice system's ability to deal with serious repeat and violent offenders; and enhancing the ability of the immigration system to protect vulnerable foreign workers against abuse and exploitation, including through the use of human trafficking.
Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne

(3) As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985[12] and the Common Consular Instructions[13], is one of the fundamental components of Ö Regulation (EC) No 810/2009 aims, inter alia, to Õ ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating Ö in order to facilitate Õ legitimate travel and tackling illegal Ö tackle irregular Õ immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union[14].
(3) En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985[12] et les instructions consulaires communes[13]], est l’une des composantes essentielles de Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 vise, notamment, à Õ «la poursuite de Ö poursuivre Õ la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à Ö , pour Õ faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine irrégulière par une plus grande harmonisation des législations nationales et des pratiques modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[14].

With respect to justice, we are working with the United Nations, the Organisation internationale de la Francophonie and the Organization of American States (OAS), as well as non-governmental organizations in Canada and Haiti to help strengthen the Ministry of Justice, improve present administration by training correctional officers, to establish a fair, accessible, and timely system of criminal justice.
Dans le domaine de la justice, nous travaillons avec les Nations Unies, l'Organisation internationale de la Francophonie et l'Organisation des États américains, l'OEA, ainsi qu'avec des ONG canadiennes et haïtiennes, pour renforcer le ministère de la Justice, améliorer l'administration pénitentiaire au moyen de la formation des agents correctionnels, de telle sorte à instaurer une justice pénale plus équitable, accessible et rendue dans des délais raisonnables.

To strengthen the exchange of best practices resulting from these projects, the Commission intends to create an e-Justice sub-group within the Justice Forum, which will enhance cooperation among national judicial systems as well as among legal professionals.
Pour renforcer l’échange des meilleures pratiques issues de ces projets, la Commission propose de créer un sous-groupe e-Justice au sein du forum sur la justice, qui privilégiera la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux et entre les professionnels de la justice.

These myths include the myth that the aging population will overwhelm the health care system, the myth that Canadian health care spending is out of control, the myth that health care is an ordinary market good, the myth of Canada as socialized medicine, the myth that Canada has the most publicly funded system internationally, the myth of medical savings accounts, the myth of user fees, the myth of strengthening the public system by freeing up resources, the myth of the federal government's limited contributory role, the myth of affordability and requiring more private money, and the myth that a two tiered system is inevitable and desirable.
On prétend que la population vieillissante engorgera le système de soins de santé, que les dépenses canadiennes en matière de soins de santé sont sans limite, que les soins de santé sont un produit comme les autres, que le système canadien est un système socialiste, que le système canadien est le plus subventionné au monde, qu'il y a des comptes d'épargne santé, qu'il y a un ticket modérateur, qu'on renforce le système public en libérant des ressources, que le gouvernement fédéral contribue peu au système, qu'on ne pourra pas financer le système sans des fonds privés et qu'un système à deux vitesses est inévitable et souhaitable.

Today's supply day motion is aimed at strengthening Canada's criminal justice system.
La motion de crédits d'aujourd'hui vise à obtenir qu'on raffermisse le système de justice pénale du Canada.