Vertaling van "sub-national governments' spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-national government
gouvernement sous-national

The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)
Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the lack of meaningful dialogue in Canada prior to those commitments being made. There was very little meaningful dialogue with the sub-national governments, the provincial governments and the municipalities.
Il n'y a pour ainsi dire pas eu d'échanges sur la question avec les autorités infranationales, les gouvernements des provinces et les municipalités.

J. whereas sub-national governments are key regional development actors: they represent 60 % of public investment and 38 % of consolidated government spending on ‘economic affairs’, thus including most expenditure which can influence regional development, such as that on commercial and labour affairs, agriculture, transport or R
J. considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des «affaires économiques», et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement;

J. whereas sub-national governments are key regional development actors: they represent 60% of public investment and 38% of consolidated government spending on ‘economic affairs’, thus including most expenditure which can influence regional development, such as that on commercial and labour affairs, agriculture, transport or R
J. considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des "affaires économiques", et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement;

It has been proven that passing this legislation would help to strategically increase the availability of adequate housing, so that marginalized Canadians' health is better protected and that crime is reduced, so that federal and sub-national governments' spending is focused on achieving a clear set of objectives to maximize the value of every dollar spent reducing homelessness, and to help alleviate the pressures on municipalities that are also overwhelmed by the delivery of so many publicly provided services.
La preuve est faite que l'adoption de cette mesure législative permettrait d'accroître de façon stratégique la disponibilité de logements convenables de sorte qu'on protège mieux la santé des Canadiens marginalisés, qu'on diminue la criminalité, que les dépenses des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visent à atteindre des objectifs clairement établis destinés à maximiser la valeur de chaque dollar consacré à la réduction de l'itinérance et, enfin, qu'on allège le fardeau qui pèse sur les municipalités qui sont débordées par la prestation des nombreux services qu'elles assurent au public.

26. Is concerned by the risk that the set-up of the relationship between central and sub-national governments can harm the implementation of fiscal consolidation, particularly when decentralisation is financed predominantly through transfers from the central government and is not matched by sub-national responsibility on the revenue side;
26. craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

They ask the government to exclude sub-national governments and public agencies, and also to have negotiations regarding the Canada-EU comprehensive free trade agreement suspended until there can be a national consultation.
Ils demandent au gouvernement d'exclure de l'accord les gouvernements infranationaux et les organismes publics. Ils demandent aussi que les négociations concernant l'accord commercial global entre le Canada et l'Union européenne soient interrompues jusqu'à la tenue de consultations nationales.

9. Takes note of the Afghan Government's commitment to implementing over the next 12 months, in a phased and fiscally sustainable manner, the Sub-National Governance Policy, strengthening local authorities and their institutional capacities and developing sub-national regulatory, financing, and budgetary frameworks;
9. prend acte de l'engagement qui a été pris par le gouvernement afghan de mettre en application au cours des douze prochains mois, d'une manière progressive et budgétairement viable, la politique de gouvernance au niveau infranational, de renforcer les pouvoirs locaux et leur capacité institutionnelle et de consolider les cadres réglementaire, financier et budgétaire au niveau infranational;

We need to make sure that when we draft legislation, both at the federal and the sub-national government level, whether municipal or provincial, that the federal Department of Justice and the department of international trade work with other departments on the federal side that may be issuing a challenge, and/or they work with sub-national governments to ensure they are in fact compliant with NAFTA and chapter 11, and that it is tenable under NAFTA.
Nous devons nous assurer, en rédigeant des lois fédérales et provinciales ou des arrêtés municipaux, que le ministère de la Justice et celui du Commerce international collaborent avec les autres ministères fédéraux susceptibles d'initier des contestations ou travaillent avec les autres ordres de gouvernement pour que les lois soient conformes aux dispositions de l'ALENA, notamment au chapitre 11.

Like Canada , Australia has a federal system of government and health care is a shared responsibility between the national (or Commonwealth) government and sub-national governments (six States and two Territories).
Étant donné que l’Australie, comme le Canada, a un régime politique fédéral, la responsabilité de son système de soins de santé est partagée entre le gouvernement national (ou du Commonwealth) et les gouvernements infranationaux (c’est-à-dire ceux des six États et des deux territoires).