Vertaling van "subcontractor's tax certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption certificate | subcontractor's tax certificate
certificat d'exonération

tax certificate | tax reserve certificate | tax revenue certificate BT
bon d'impôts

tax certificate
certificat d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some donors are very happy to receive a tax certificate, tax relief, while others are interested in a mix of sale and donation.
Certains donateurs sont heureux de recevoir un reçu aux fins de l'impôt, alors que d'autres optent pour une combinaison de vente et de don.

(i) "professional experience" means the actual and lawful pursuit of the profession concerned, attested by any document issued by the public authorities, e.g. certificate of employment, social insurance certificate or tax certificate;
"expérience professionnelle", l'exercice effectif et licite de la profession concernée, attestée par tout document émanant des pouvoirs publics, par exemple un certificat d'emploi, une attestation de la sécurité sociale ou une attestation fiscale.

(i) 'professional experience' means the actual and lawful pursuit of the profession concerned, attested by any document issued by the public authorities, e.g. certificate of employment, social insurance certificate or tax certificate.
(i) "expérience professionnelle", l'exercice effectif et licite de la profession concernée, attestée par tout document émanant des pouvoirs publics, par exemple un certificat d'emploi, une attestation de la sécurité sociale ou une attestation fiscale.

18. Stresses the need to promote incentives for companies to make every reasonable effort in good faith to eliminate labour law infringements by subcontractors, such as systems of certification and codes of conduct, including reporting to the authorities and terminating a contract with a subcontractor which engages in illegal practice in order to avoid the possibility of being held jointly and severally liable for that infringement;
18. souligne qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures d'incitation pour que les entreprises œuvrent, autant que possible et en toute bonne foi, à combattre les violations du droit du travail, y compris les systèmes de certification et les codes de conduite, par des sous-traitants, notamment en informant les autorités de ces infractions et en résiliant les contrats avec les sous-traitants qui ont recours à des pratiques illégales, de manière à ce que ces mêmes entreprises ne soient pas éventuellement tenues pour responsables conjointement et solidairement de l'infraction;

20. Stresses the need to promote incentives for companies to make every reasonable effort in good faith to eliminate labour law infringements by subcontractors, such as systems of certification and codes of conduct, including reporting to the authorities and terminating a contract with a subcontractor which engages in illegal practice in order to avoid the possibility of being held jointly and severally liable for that infringement;
20. souligne qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures d'incitation pour que les entreprises œuvrent, autant que possible et en toute bonne foi, à combattre les violations du droit du travail, y compris les systèmes de certification et les codes de conduite, par des sous-traitants, notamment en informant les autorités de ces infractions et en résiliant les contrats avec les sous-traitants qui ont recours à des pratiques illégales, de manière à ce que ces mêmes entreprises ne soient pas éventuellement tenues pour responsables conjointement et solidairement de l'infraction;

She helped collect the head tax certificates from the family members and listened to their sad stories.
Elle a participé à la collecte des certificats de la taxe d’entrée des familles des survivants et elle a écouté leurs tristes histoires.

In fact, I still have my father's head tax certificate at home.
En fait, j'ai toujours, à la maison, le certificat de taxe d'entrée remis à mon père.

We are seeing in Canada today collectors who have built up strong collections who, rather than automatically giving to the public through public collecting institutions, are faced with the choice of selling those collections for a handsome capital gain or donating them to designated institutions in return for a cultural property tax certificate.
Au Canada, de nos jours, certains collectionneurs ont des collections imposantes et, au lieu d'en faire directement profiter le public par le truchement des musées, ils doivent parfois choisir entre vendre leurs oeuvres pour réaliser des gains en capital intéressants ou les remettre à des établissements désignés en retour d'attestations des dons de biens culturels aux fins de l'impôt.

After it receives this information and approves the proposed amount, the Board issues a tax certificate for the cultural property in question for the amount established.
Après avoir reçu ces renseignements et approuvé le montant proposé, la Commission remet un certificat fiscal visant des biens culturels, établi pour le montant en question.