Traduction de «subject to an act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to an act
sous réserve des dispositions d'une loi

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

subject to this act
sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA
institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Urges the authorities to ensure that the detainees have not been, and are not being, subjected to any acts of torture or ill-treatment, and to guarantee full protection and access to their families and lawyers;
4. demande instamment aux autorités de veiller à ce que les détenus n'aient pas fait l'objet ou ne fassent pas l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que de garantir leur protection pleine et entière et de faire en sorte qu'ils aient accès à leurs familles et à leurs avocats;

According to the third subparagraph of Article 94 of Regulation (EC) No 1698/2005, Articles 37 and 88(3) shall apply from 1 January 2010, subject to an act of Council adopted in accordance with the procedure laid down in Article 37 of the Treaty.
Conformément à l'article 94, alinéa 3, du règlement (CE) no 1698/2005, l'article 37 et l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure fixée à l'article 37 du traité.

40. Expresses concern at the fact that women are particularly likely to be subjected to specific acts of torture and forms of inhuman or degrading treatment (rape, sexual mutilation, sterilisation, abortion, enforced birth control and deliberate impregnation), especially during armed conflicts, in which such acts are used as a type of warfare, even against those who are under age;
40. s'inquiète que les femmes soient particulièrement exposées aux actes de torture et aux traitements inhumains ou dégradants (viol, mutilations sexuelles, stérilisation, avortement, contrôle forcé des naissances, fécondation délibérée), notamment dans le cadre de conflits armés où ces actes sont utilisés comme méthode de guerre, y compris à l'égard de mineurs;

These are essential aspects of the Union Customs Code and should be defined in the basic act and not be subject to delegated acts.
Il s'agit d'aspects essentiels du code des douanes de l'Union qui devraient être définis dans l'acte de base et non faire l'objet d'actes délégués.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

D. whereas Zacharia Bouguira was held in arbitrary detention and during that time was subjected to repeated acts of violence and intimidation which may be deemed to constitute inhuman and degrading treatment; whereas, while in detention, the young man also witnessed the conditions under which the other young Moroccans were being held and the inhuman or degrading treatment to which they were also subjected;
D. considérant que Zacharia Bouguira a été maintenu pendant trois heures en détention arbitraire et a été victime à cette occasion d'actes de violence et d'intimidation répétés que l'on peut qualifier de traitements inhumains et dégradants; que, lors de sa détention, le jeune homme a également été témoin des conditions de détention des jeunes Marocains et du traitement également inhumain et dégradant dont ils ont été l'objet;

2. Council Directives and Decisions laying down and amending the lists of less favoured areas adopted pursuant to Article 21(2) of Regulation (EC) No 950/97 are hereby repealed with effect from 1 January 2010, subject to an act of the Council adopted in accordance with the procedure laid down in Article 37 of the Treaty.
2. Les directives et les décisions du Conseil arrêtant ou modifiant les listes des zones défavorisées adoptées en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/97 sont abrogées avec effet au 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure prévue à l'article 37 du traité.

Notwithstanding the second subparagraph, Articles 37, 50(2) to (4) and 88(3) shall apply from 1 January 2010, subject to an act of the Council adopted in accordance with the procedure laid down in Article 37 of the Treaty.
Nonobstant le deuxième alinéa, l'article 37, l'article 50, paragraphes 2 à 4, et l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil arrêté selon la procédure fixée à l'article 37 du traité.

These provisions shall be repealed with effect from 1 January 2010, subject to an act of the Council adopted in accordance with the procedure laid down in Article 37 of the Treaty.
Ces dispositions sont abrogées avec effet au 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure prévue à l'article 37 du traité.