Traduction de «subject to the judge's comment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the judge's comment | subject to the judge's summing-up
à l'appréciation du juge

equity measured by the judge's eye
équité ayant pour mesure l'œil du juge

clarification of the judge's decision
éclaircissement du jugement

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A request addressed to the President of the Court of First Instance to assign a judge from the Pool of Judges shall indicate, in particular, the subject-matter of the case, the official language of the European Patent Office used by the judges of the panel, the language of the proceedings and the field of technology required.
2. Une demande adressée au président du tribunal de première instance en vue d'affecter un juge issu du pool de juges indique notamment l'objet de l'affaire, la langue officielle de l'Office européen des brevets utilisée par les juges de la chambre, la langue de procédure et le domaine technique requis.

This provision introduces the fundamental right for persons subject to investigation to submit comments on the conclusions of the investigation’s final report before it is adopted.
Cette disposition introduit le droit fondamental, pour la personne soumise aux enquêtes, de présenter ses observations concernant les conclusions du rapport final d'enquête, avant son adoption.

The presiding judge has commented in open court that Mr Choudhury has hurt the sentiments of Muslims.
Le président du tribunal a indiqué en audience publique que M. Choudhury a blessé la sensibilité des musulmans.

They are all ideas and proposals, which neither the Presidency nor I can judge or comment upon now.
Ce sont là des idées et des propositions que ni la présidence ni moi-même ne pouvons juger ni commenter actuellement.

Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.
Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.
Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

Finland // The co-ordinating authority (Regional Environmental Centre) judges the adequacy of the environmental information, but ultimately it is for the competent authority to judge the adequacy of the information - often developers submit a draft EIS to the competent authority for comment.
Finlande // L'autorité de coordination (centre régional de l'environnement) se prononce sur le caractère adéquat des informations environnementales, mais c'est à l'autorité compétente que revient la décision finale sur ce point. Les maîtres d'ouvrages soumettent souvent un projet de DIE à l'autorité compétente pour avis.

In a previous debate on the subject when I made similar comments, the then Commissioner made it very clear in the summing up that share fishermen were not included in the proposals.
Lors d’un débat précédent sur ce thème où j’ai tenu des propos similaires, le commissaire de l’époque a dit très clairement, dans ses conclusions, que les pêcheurs intermittents n’étaient pas inclus dans les propositions.

2. If the Commission judges an application admissible and is in possession of all the available evidence, and no action under Article 10 has been taken against the agreement, decision or concerted practice in question, then it shall publish as soon as possible in the Official Journal of the European Communities a summary of the application and invite all interested third parties to submit their comments to the Commission within thirty days.
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, la Commission publie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai de 30 jours.