Traduction de «subject to torture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Declaration on the Protection of all Persons from Being Subjected to Torture, and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]
Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

check subject | checking subjects | check subjects | examine subjects
enquêter sur divers sujets

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

Canadian Centre for Victims of Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]
Centre Canadien pour Victimes de Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]

animal plague [ cattle plague | rinderpest | swine fever | [http ...]
peste animale [ peste bovine | peste porcine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The absolute ban on torture and ill-treatment enshrined in core United Nations human rights conventions is reflected at the EU level in the Charter of Fundamental Rights, which states that ‘no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment’.
L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».

59. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union’s international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the Council and the Commission to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of the EU’s human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR, and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
59. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de la politique des droits humains de l'Union, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'UE, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

61. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the Council and the Commission to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of the EU's human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR, and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
61. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de la politique des droits de l'homme de l'Union, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.

54. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
54. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l’Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d’une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union européenne d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

54. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
54. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

62. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provisions of rehabilitation to torture survivors; calls on the EU to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR and by ensuring that EU Member States refrain from using diplomatic assurances with third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
62. invite instamment le Conseil et la Commission à conserver la pratique des démarches auprès de l'ensemble des partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'utilisation de la torture et des mauvais traitements; invite l'UE à faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements une priorité absolue de sa politique en matière de droits de l'homme, en particulier en renforçant la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE et de tous les autres instruments communautaires, tels que l'IEDDH et en veillant à ce que les États membres de l'UE s'abstiennent de recourir à l'obtention auprès de pays tiers d'assurances diplomatiques lorsqu'il existe un risque réel que des personnes soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements;

Article 4 of the said Charter states that no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.
L’article 4 de ladite charte prévoit que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2. Personal data which originated in a Member State and are exchanged between Member States following a hit obtained for the purposes laid down in Article 1(2) shall not be transferred to third countries if there is a serious risk that as a result of such transfer the data subject may be subjected to torture, inhuman and degrading treatment or punishment or any other violation of his or her fundamental rights.
2. Les données à caractère personnel qui ont leur origine dans un État membre et sont communiquées entre États membres à la suite d'un résultat positif obtenu aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, ne sont pas transmises à des pays tiers s'il existe un risque grave qu'en raison d'un tel transfert, la personne concernée puisse être soumise à la torture ou à un autre traitement inhumain et dégradant, à un châtiment ou à toute autre violation de ses droits fondamentaux.