Traduction de «subsequent arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June 2015 on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;
E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin 2015 en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;

E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;
E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;

A. whereas on 15 February 2012 there was an incident in the waters off the coast of India in which two local fishermen were killed, and whereas two Italian navy officers, Massimiliano Latorre and Salvatore Girone, were considered responsible and subsequently arrested; whereas the two officers were on the Italian oil tanker Enrica Lexie during their anti-piracy operations;
A. considérant que, le 15 février 2012, il s'est produit, au large des côtes de l'Inde, un incident à l'occasion duquel deux pêcheurs locaux ont été tués, et que deux marins de la marine militaire italienne, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, ont été considérés comme auteurs des faits, avant d'être arrêtés; que les deux fusiliers marins se trouvaient à bord de l'Enrica Lexie, pétrolier italien, pour participer à des opérations de lutte contre la piraterie;

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

23. Is alarmed by the deteriorating human rights situation in Kazakhstan; takes the view that the report by the General Prosecutor's Office on the events in Zhanaozen and Shetpe (West Kazakhstan) does not sufficiently deal with the role of the Kazakh state forces in the brutal repression of protests by striking oil workers, their sympathisers and supporters on 16-18 December 2011, which left at least 17 people dead; is outraged by the subsequent arrests of leading figures of the opposition parties, human rights defenders and journalists; calls for an independent, international inquiry into the events and for the immediate release of all political prisoners, including the oil workers´ lawyer Natalia Sokolowa; stresses the need to discuss the human rights situation in Kazakhstan at the forthcoming session of the UNHRC;
23. s'inquiète vivement de la détérioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan; estime que le rapport du bureau du procureur général sur les événements qui se sont produits à Zhanaozen et à Shetpe (ouest du Kazakhstan) n'insiste pas assez sur le rôle qu'ont joué les forces de l'ordre kazakhes dans la répression des manifestations des grévistes du secteur pétrolier, de leurs sympathisants et de leurs soutiens, les 16, 17 et 18 décembre 2011, qui a fait 17 morts; s'indigne du fait que, par la suite, plusieurs leaders de l'opposition, militants des droits de l'homme et journalistes ont été arrêtés; réclame une enquête internationale indépendante sur ces événements et demande que tous les prisonniers politiques, y compris Natalia Sokolova, l'avocate des travailleurs du secteur pétrolier, soient immédiatement libérés; souligne que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du CDH;

2. Member States may make an exception only where a person makes a subsequent application referred to in Article 41 or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant or otherwise, or to a third country or to international criminal courts or tribunals.
2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si une personne présente une demande ultérieure visée à l’article 41 ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.
51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

2. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, a subsequent application will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant or otherwise, or to a third country, or to international criminal courts or tribunals.
2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la demande ultérieure n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

The Commission presented a proposal for a framework decision in September 2001The Council subsequently adopted the framework decision on the European arrest warrant
En septembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre. Le Conseil a adopté la décision-cadre relative à un mandat d'arrêt européen