UNDER ARTICLE 65 ( 2 ) OF THE TREATY THE AGREEMENTS MAY BE AUTHORIZED IF THEY MAKE FOR A SUBSTANTIAL IMPROVEMENT IN PRODUCTION OR DISTRIBUTION AND ARE ESSENTIAL IN ORDER TO ACHIEVE THOSE RESULTS WITHOUT BEING MORE RESTRICTIVE THAN IS NECESSARY FOR THAT PURPOSE ; SUCH AGREEMENTS MUST NOT BE LIABLE TO GIVE THE UNDERTAKINGS CONCERNED THE POWER TO DETERMINE THE PRICES , OR TO CONTROL OR RESTRICT THE PRODUCTION OR MARKETING , OF A SUBSTANTIAL PART OF THE PRODUCTS IN QUESTION WITHIN THE COMMON MARKET , OR TO SHIELD THEM AGAINST EFFECTIVE COMPETITION FROM OTHER UNDERTAKINGS WITHIN THE COMMON MARKET .
CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PEUVENT DONC ETRE AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS CONTRIBUENT A AMELIORER NOTABLEMENT LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET QU'ILS SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS , SANS QU'ILS SOIENT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ; QUE , EN OUTRE , ILS NE DOIVENT PAS ETRE SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;