I would also point out that in the cases that we had from 1991 on, the regime was substantially the same as we have here in terms of the process that you are talking about, which is the two ministers signing, the judge preparing the summary and the summary being made available to the individual.
Je mentionnerais également que pour les affaires postérieures à 1991, le régime appliqué était pratiquement le même que celui qui existe actuellement pour ce qui est du processus dont vous parlez, à savoir la signature de deux ministres, la préparation d'un résumé par le juge et la transmission du résumé à la personne concernée.