Traduction de «such cooperation had already » (Anglais → Français) :

Such cooperation can already be observed in the area of technical requirements for vessels.
Une telle coopération peut déjà s'observer dans le domaine des prescriptions techniques pour les bateaux.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

It is good that such cooperation is already underway in various committees; useful information is flowing in both directions.
On peut se féliciter que cette coopération soit déjà à l'œuvre dans différentes commissions; des informations utiles circulent entre ces différentes parties.

Such cooperation is already working extremely well, but it is no longer enough.
Cette coopération fonctionne déjà extrêmement bien, mais elle n’est plus suffisante.

However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.
Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

Such a statement had already been made in the Presidency declaration on the Presidential elections in Russia of 17 March this year, the EU welcomed the preliminary findings of the OSCE/ODIHR international electoral observation mission on the Presidential elections in Russia. The EU noted however, that these findings stated that the State-controlled media displayed a clear bias in favour of the incumbent and that the authorities failed to attempt to rectify this situation during the campaign.
Une position en ce sens avait déjà été émise dans la déclaration de la présidence sur les élections présidentielles en Russie du 17 mars dernier. L’UE avait salué les constats préliminaires de la mission internationale d’observation OSCE/BIDDH des élections présidentielles russes, tout en notant cependant qu’il ressort de ces constats que les médias contrôlés par l’État ont témoigné d’une inclination manifeste en faveur du président sortant et que les autorités n’ont pas tenté de redresser la barre au cours de la campagne.

EMPHASISING that while intergovernmental initiatives putting such cooperation in place have already enabled the requirements and content of that cooperation to be identified, more concrete results are now required.
SOULIGNANT que les initiatives intergouvernementales visant la mise en place d'une telle coopération ont d'ores et déjà permis d'identifier les besoins et le contenu de cette coopération, mais qu'il importe à présent de les traduire de manière plus concrète.

As had already been explained by President Prodi a few days earlier, I stressed that the European Union does not interfere with constitutional arrangements in Member States, provided, of course, that such arrangements are in line with our values and fundamental principles.
Comme l'avait dit le Président Prodi quelques jours auparavant, j'ai confirmé que l'UE ne se mêle pas des "aménagements constitutionnels" des États membres (pour autant bien sûr que ces arrangements soient conformes à nos valeurs et principes fondamentaux) et que les modalités d'adhésion pourraient y être adaptées.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.