Vertaling van "sufficient guarantees against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not to offer a sufficient guarantee of objectivity
ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers

guaranteed against manufacturing defects
garanti contre toute défectuosité de fabrication

guarantee against cost escalation risk
garantie du risque économique

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Supplemental Reserve Against Losses on Loans, Guarantees and from Currency Devaluations
réserve supplémentaire pour pertes sur prêts et garanties et pour pertes dues à des dévaluations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the group's internal transfer policy is the group's own internal decision and as such it is not a sufficient guarantee against cross-compensation.
En outre, la politique de prix interne du groupe relève de la propre décision interne du groupe et, à ce titre, elle ne constitue pas une garantie suffisante contre une compensation croisée.

Member State law regulating the processing of personal data within the scope of this Directive should specify at least the objectives, the personal data to be processed, the purposes of the processing and procedures for preserving the integrity and confidentiality of personal data and procedures for its destruction, thus providing sufficient guarantees against the risk of abuse and arbitrariness.
Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et d'arbitraire.

Some labour under the illusion that the draft EU constitution or the Treaty of Lisbon offer sufficient guarantees against this.
Certains se bercent d’illusions et s’imaginent que le projet de Constitution pour l’Europe ou le traité de Lisbonne apportent des garanties suffisantes contre cette dérive.

The Commission will also support further consideration of government oversight and industry (self-regulation) arrangements, with a view to ensuring that national implementation of Kimberley Process rules offer sufficient guarantees against illegal trade in conflict diamonds.
Elle soutiendra aussi l’approfondissement de la réflexion concernant la supervision gouvernementale et l’autoréglementation de l’industrie, dans le but d’assurer que l’application nationale des règles définies dans le processus de Kimberley offre suffisamment de garanties contre le commerce illégal des diamants de la guerre.

The Commission will, as Kimberley Process Chair, step up efforts to strengthen internal controls and support further consideration of government oversight and industry (self)-regulation arrangements, with a view to ensuring that national implementation of Kimberley Process rules offer sufficient guarantees against illegal trade in conflict diamonds.
En sa qualité de présidente du processus de Kimberley, la Commission va multiplier les efforts pour renforcer les contrôles internes. Elle soutiendra aussi l’approfondissement de la réflexion concernant la supervision gouvernementale et l’autoréglementation de l’industrie, dans le but d’assurer que l’application nationale des règles définies dans le processus de Kimberley offre suffisamment de garanties contre le commerce illégal des diamants de la guerre.

31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

2. The home Member State shall ensure that institutions operating occupational pension schemes, where they provide cover against biometric risks and/or guarantee either an investment performance or a given level of benefits, establish sufficient technical provisions in respect of the total range of these schemes.
2. L'État membre d'origine s'assure que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle dans le cadre desquels elles couvrent les risques biométriques et/ou garantissent soit le rendement des placements soit un niveau donné de prestations constituent des provisions techniques suffisantes pour l'éventail complet de ces régimes.