Mr MONTI announced the Commission's intention to produce a working document summarising the results of the hearings and setting out the different issues to be taken into consideration. These issues include, e.g., the impact of a possible change in the regime on prices as well as on the fight against piracy and counterfeiting, the question whether such a change should extend to other intellectual property rights, the possible effect on industry's competitiveness, investment in technological innovation and on employment.
M. MONTI a annoncé que la Commission avait l'intention d'établir un document de travail résumant les résultats des consultations et exposant les différentes questions dont il faut tenir compte, notamment l'incidence d'un changement possible du système des prix et sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, la question de savoir si un tel changement pourrait s'étendre à d'autres droits de propriété intellectuelle, les effets éventuels sur la compétitivité de l'industrie, l'investissement dans les innovations technologiques et l'emploi.