Traduction de «supervisory powers over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

to exercise supervisory powers
exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

advisory and supervisory powers
pouvoirs de délibération et de contrôle

supervisory powers
pouvoirs de contrôle

overload protection | OLP | over-load protection | over load protection | over power protection | overpower protection | over-power protection | OPP
protection contre les surcharges | protection contre la surcharge | protection contre les surtensions

power over Ethernet | PoE | power over LAN | inline power | active Ethernet
alimentation électrique par câble Ethernet | alimentation par câble Ethernet | alimentation électrique par réseau Ethernet | alimentation par Ethernet | alimentation sur Ethernet

Power over Ethernet
alimentation électrique par Ethernet

external purchasing power [ purchasing power over imports ]
pouvoir d'achat à l'extérieur [ pouvoir d'achat en articles d'importation ]

over-riding power
pouvoir dominant

take-over power
pouvoir de prise de contrôle | pouvoir de prise en charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal also foresees greater EU supervisory powers over national authorities, test centres and manufacturers, including the possibility to impose fines on manufacturers.
La proposition prévoit en outre d'étendre les compétences de supervision de l'UE sur les autorités nationales, les centres d'essais et les constructeurs, y compris la possibilité d'imposer des sanctions financières.

It gives the ECB direct supervisory powers over banks based in EU countries participating in the SSM.
Ce mécanisme attribue à la BCE des pouvoirs de surveillance directs sur les banques établies dans les pays de l’UE participant au MSU.

The State has no powers to appoint members of the management or the supervisory board, nor has it any supervisory powers or veto rights over OeMAG’s decisions.
À l’appui de cet argument, l’Autriche souligne que l’État ne dispose d’aucun pouvoir dans OeMAG en ce qui concerne la désignation des membres de la gérance ou du conseil de surveillance et qu’il n’a également aucun droit de veto ou pouvoir de contrôle sur les décisions de l’entreprise.

The European Parliament and the Council should consider that proposal in order to ensure that European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter the Authority’) will have adequate supervisory powers over credit rating agencies, bearing in mind that the Authority should execute exclusive supervisory powers over Credit Rating Agencies entrusted to it in Regulation (EC) No 1060/2009.
Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition afin de veiller à ce que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «Autorité») dispose de pouvoirs de surveillance appropriés sur les agences de notation de crédit, en gardant à l’esprit que l’Autorité devrait exercer des pouvoirs de surveillance exclusifs sur les agences de notation de crédit dont elle est chargée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.

Confer on the European Supervisory Authorities exclusive supervisory powers over large cross-border financial institutions.
conférer aux autorités européennes de surveillance les compétences exclusives de surveillance des grands établissements financiers transfrontaliers,

[42] Joint Supervisory Authorities have been set up by the relevant instruments to ensure data protection supervision, in addition to the general supervisory powers of the European Data Protection Supervisor (EDPS) over Union institutions, bodies, offices and agencies based on Regulation (EC) No 45/2001.
[42] Des autorités de contrôle communes ont été instituées par les instruments correspondants afin d'assurer le contrôle de la protection des données, en plus des pouvoirs de contrôle généraux conférés par le règlement (CE) n° 45/2001 au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union.

In addition to expanded supervisory powers under the CRD, supervisors could be given the power to appoint a special manager for a limited period of up to one year to take over the management, or assist the existing management, of an institution that is failing to meet the requirements of the CRD and either has not submitted a credible plan as mentioned in the previous paragraph or fails to implement that plan effectively.
Outre l'extension des pouvoirs de surveillance dans le cadre de la DAFP, les autorités de surveillance pourraient se voir conférer le pouvoir de désigner un administrateur spécial, pour une période limitée à un an, afin d'assurer la direction, ou d'assister les dirigeants en place, d'un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de la DAFP et soit n'a pas produit de plan crédible, comme indiqué au paragraphe précédent, soit ne le met pas en œuvre efficacement.

[22] The Commission considers that such supervisory powers would be necessary over the following areas: i) exemptions from TPA for new infrastructure, ii) regulation of end-user prices, iii) all decisions relating to cross border issues, including the detailed implementation of guidelines, and iv) market dominance issues, particularly regarding the absence of adequate liquidity, including decisions relating to the treatment of existing transmission contracts.
[22] La Commission estime que ce pouvoir de surveillance serait nécessaire dans les domaines suivants : i) dérogations concernant l'accès de tiers pour les infrastructures nouvelles, ii) réglementation des prix pour l'utilisateur final, iii) toutes les décisions relatives aux questions transfrontières, y compris la mise en œuvre détaillée des orientations, et iv) les questions de position dominante sur le marché, notamment en ce qui concerne l'absence de liquidité correcte, y compris les décisions relatives au traitement des contrats de transport en vigueur.