It also establishes a regulatory European framework that will leave intact the existing support schemes, which proved their worth in the Member States. However, on the basis of the experience gained, the Commission will have to make a proposal for a Community wide system within 5 years.
En outre, elle met en place un cadre réglementaire européen qui laissera intacts les régimes d'aide existants, qui ont prouvé leur valeur dans les États-membres, mais, sur base de l'expérience acquise, elle pourra faire dans un délai de 5 ans une proposition pour un régime à l'échelle communautaire.