Traduction de «supreme court could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]
Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court | FSC [Abbr.]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse | TF [Abbr.]

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court
Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]
Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court [ FSC ]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse [ TF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.
Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.

These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.
Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

First, it would allow that nominees to the supreme court could be reviewed by the justice committee thereby introducing a degree of accountability for the supreme court.
D'abord, il permettrait au comité de la justice de soumettre à un examen les juges nommés à la Cour suprême, ce qui obligerait ces derniers à rendre des comptes dans une certaine mesure.

There are a number of options that the Supreme Court could choose. First of all, if the court concludes, after examining the complaints of massive irregularities and violations, that Mr. Yushchenko received more votes than Mr. Yanukovych, then Mr. Yushchenko could be proclaimed President of Ukraine.
Il y a plusieurs options pour la décision de la Cour suprême : la première, si, après avoir terminé l'examen des plaintes sur les irrégularités massives, sur les violations massives, il est prouvé que la quantité ou le nombre des votes donnés à M. Iouchtchenko est plus important que celui accordé à M. Ianoukovitch, alors il pourrait être proclamé président de l'Ukraine.

Limiting access to section 184.4 to peace officers or police officers, within the obvious meaning of that term, was another way of shutting a door that could have been opened before the courts in future and on which the Supreme Court could have ruled.
D'avoir limité l'accès à l'article 184.4 à des gens qui s'occupent de maintien de la paix ou à des policiers, dans son sens clair du terme, c'était une autre façon de fermer une porte qui aurait pu être ouverte devant les tribunaux dans le futur et sur laquelle aurait pu avoir à se prononcer la Cour suprême.

The Supreme Court, in a Decision of 10 December 2001, judged that a patent could be granted for an invention relating to a plant variety if it met the conditions required (novelty, non-obvious subject matter, utility, sufficient description and deposit of biological material accessible to the public) [35].
La Cour suprême, dans une décision en date du 10 décembre 2001, a jugé qu'un brevet pouvait être délivré pour une invention portant sur une variété végétale dans la mesure où celle-ci remplissait les conditions requises (nouveauté, non évidence, utilité, suffisance de description et dépôt de matériel biologique accessible au public) [35].

In any event, even if there were a Charter violation, I suggest that the Supreme Court could invoke section 1 of the Charter to validate the law as it reaffirms a centuries-old truism of our law, that no criminal may profit from his crime.
Quoi qu'il en soit, même si cela allait à l'encontre de la Charte, je suppose que la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de cette dernière pour confirmer la validité de la loi puisqu'elle réaffirme un truisme ancien de notre droit, à savoir qu'un criminel ne doit pas profiter de ses crimes.

Mrs. Scrivener, concerned about the impact that an adverse decision in the US Supreme Court could have on Community-based businesses operating in the US, has taken a close interest in the test case, and considers its conclusion to be an important issue.
Mme Scrivener, préoccupée par l'incidence que pourrait avoir une décision défavorable de la Cour suprême sur les entreprises communautaires exerçant des activités aux Etats-Unis, suit de près l'évolution de l'affaire et considère que sa conclusion constitue une question d'intérêt primordial.