Traduction de «sure that the measures were consistent throughout » (Anglais → Français) :

66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

In any case, what I wish to say is that security still remains a major element of aviation transport in particular and that, while we had to take these measures, we did so with some reluctance; that there really was a risk; and what would have been said, within this European Parliament, and with good reason, if I had not made sure that the measures were consistent throughout the European Union?
En tout cas, ce que je veux dire, c’est que la sûreté reste tout de même un élément majeur du transport aérien en particulier et que, si nous avons dû prendre ces mesures, ce n’est pas de gaîté de cœur; c’est qu’il y avait vraiment un risque, et que n’aurait-on dit, au sein de ce Parlement européen, et à juste titre, si je n’avais pas veillé à assurer la cohérence des mesures dans toute l’Union européenne?

F. whereas, against this background, the 'Renewed Social Agenda' presented by the Commission must be interpreted as an attempt to calm down the anger and dissatisfaction of large swathes of the population with the current neo-liberal trajectory of the European integration project; whereas, however, the so called 'Social Package' mainly consists of non-legislative communications, reports and recommendations, whose effect in terms of promoting measurable social progress throughout the European Union is doubtful,
F. considérant que, dans ce contexte, l'"agenda social renouvelé" présenté par la Commission doit être interprété comme une tentative de calmer la colère et le mécontentement de larges segments de la population face à la trajectoire néolibérale actuellement suivie par le projet d'intégration européenne; considérant toutefois que ledit "paquet social" est composé principalement de communications, de recommandations et de rapports non législatifs, qui ne permettront peut-être pas de promouvoir un progrès social mesurable dans l'ensemble de l'Union européenne,

F. whereas, against this background, the 'Renewed Social Agenda' presented by the Commission must be interpreted as an attempt to assuage the anger and dissatisfaction of large swathes of the population with the current neo-liberal trajectory of the European integration project; whereas, however, the so-called 'Social Package' mainly consists of non-legislative communications, reports and recommendations whose effect in terms of promoting measurable social progress throughout the European Union is doubtful,
F. considérant que, dans ce contexte, l'"agenda social renouvelé" présenté par la Commission doit être interprété comme une tentative de calmer la colère et le mécontentement de larges segments de la population face à la trajectoire néolibérale actuellement suivie par le projet d'intégration européenne; considérant toutefois que ledit "Paquet social" est composé principalement de communications, de recommandations et de rapports non législatifs, qui ne permettront peut-être pas de promouvoir un progrès social mesurable dans l'ensemble de l'Union européenne;

The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.
L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.

To ensure that the bathing water directive ties in well with the Water Framework Directive, your rapporteur has tabled a number of amendments which make sure that objectives, measures and deadlines are mutually consistent.
Afin que la directive sur les eaux de baignade concorde bien avec la directive-cadre, plusieurs amendements ont été déposés pour veiller à ce que les objectifs, les mesures et les délais soient cohérents.

Some 18% of the population, or more than 60 million people, are living in households with less than 60% of the median equalised income (the definition of poverty) and half of them were living below that threshold consistently throughout a three-year period (Graph 3 - Population with income below the poverty line).
Quelque 18 % de la population, soit plus de 60 millions de personnes, vivent dans des ménages disposant de moins de 60 % du revenu équivalent moyen (chiffre correspondant au seuil de pauvreté), situation que la moitié d'entre elles connaissait en permanence depuis trois ans (graphique 3 - Population vivant en dessous du seuil de pauvreté).

That said, the Green Paper is not designed to ensure that Member States comply with the ECHR but rather to make sure that those rights identified here are applied in a more consistent and uniform manner throughout the European Union.
Cela étant, le livre vert ne vise pas à faire en sorte que les États membres respectent la CEDH, mais à garantir que les droits visés soient appliqués de manière plus cohérente et uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne.

In the area of standards and certification, the Commission called on Slovakia to make considerable efforts to bring about change and full and effective implementation of the acquis in the medium term; it should also make sure, in areas not covered by Community harmonisation, that national laws were not liable to hamper trade and in particular that measures were proportionate to their objectives.
Dans le domaine des normes et de la certification, la Commission a invité la Slovaquie à consentir un effort considérable pour que la situation évolue et que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement mis en œuvre par la Slovaquie à moyen terme, ainsi qu'à assurer, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, que la législation nationale ne soit pas susceptible d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.

It then became clear that the far from open system of consultation groups needed to be incorporated into a comprehensive structure: not only to make sure that the measures adopted by the Member States in relation to justice and home affairs were more effective but also to coordinate the work of all these bodies and avoid duplication.
Il est alors apparu nécessaire d'intégrer le système opaque des groupes de concertation dans une structure globale: il s'agissait non seulement d'assurer plus d'efficacité aux actions prises par les Etats membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures mais également de coordonner le travail de tous ces organismes et d'éviter les doubles emplois.