This is a step towards meeting the clear fundamental requirement of the single market and towards common rules on invalidity, surrender of rights and possibilities of use, particularly in two very important areas: novelty, which is connected to disclosure, and individuality of character, which is connected to creativity.
Ceci va manifestement à l’encontre de l’exigence fondamentale du marché unique et à l’encontre d’une discipline unitaire sur le thème de la nullité, du refus et de la possibilité d’utilisation, et surtout sur deux termes très significatifs : celui de la nouveauté, qui est liée à la divulgation, et celui de l’individualité, liée à la créativité.