Vertaling van "surrender by operation law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surrender by operation of law
abandon légal

operational law
modalités d'application

co-operative law
droit coopératif

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

create operative law
créer une règle de droit applicable

to surrender to law after being sentenced in absence
purger la contumace

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

binary operation | internal law of composition | composition | law of composition | closed binary operation
loi de composition interne | loi interne | opération interne

life estate by operation of law
domaine viager par effet de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The deduction shall equal the total amount of Chapter III allowances surrendered by operator holding accounts administered by the national administrator of the Member State for the 2008-12 period; plus the clearing value calculated in accordance with Article 56(3)’.
La quantité déduite est égale à la quantité totale de quotas du chapitre III restitués par les comptes d'utilisateur gérés par l'administrateur national de l'État membre pour la période 2008-2012, augmentée de la valeur de compensation calculée conformément à l'article 56, paragraphe 3».

When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .
Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .

Improved operational law enforcement cooperation by strengthening and clarifying responsibilities between EuropolEurojust and other structures.
l'amélioration opérationnelle de la coopération en matière répressive en renforçant et en clarifiant les responsabilités partagées entre EuropolEurojust et d'autres structures.

The said coercive power is vested exclusively in the ECB .effective control of which could not be surrendered under EU law’.
Ledit pouvoir coercitif est dévolu à la BCE sous contrôle de la Commission, contrôle effectif qui ne peut être cédé en vertu du droit de l’UE».

The said coercive power is vested exclusively in the ECB ‘.effective control of which could not be surrendered under EU law’.
Ledit pouvoir coercitif est dévolu à la BCE sous contrôle de la Commission, contrôle effectif qui ne peut être cédé en vertu du droit de l’UE».

Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions for surrendering by operators covered by the scheme, the monetisation of allowances from the new entrants reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (‘NER300’) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU and release of allowances not needed in the new entrants reserves for the second trading period.
Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.

The Member State of establishment shall check, within the shortest possible period of time, whether the provider is operating lawfully and verify the facts underlying the request.
L'État membre d'établissement vérifie dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités ainsi que les faits à l'origine de la demande.

The different approaches to legislation governing co-operatives can be categorised into three types: (1) countries where there is one general co-operative law, (2) countries where co-operative legislation is divided according to the sector and social purpose of the co-operative, and (3) countries where there is no co-operative law and where the co-operative nature of a company is solely derived from its internal statutes or rules.
En fonction de l'approche législative retenue, on peut classer les pays en trois catégories: 1) ceux où il existe une loi unique et générale sur les coopératives; 2) ceux où la législation sur les coopératives est différenciée selon le secteur et l'objet social de la coopérative; 3) ceux où il n'existe pas de loi sur les coopératives et où la nature coopérative d'une entreprise résulte exclusivement de ses règles internes (statuts ou règlement intérieur).

The High Level Group of European Company Law Experts [17] mandated by the Commission has argued that co-operative organisations should take the initiative to develop model co-operative laws as a means of encouraging gradual approximation of national laws governing co-operatives.
Le groupe de haut niveau d'experts européens en droit des sociétés [17], mandaté par la Commission, a fait valoir que les organisations représentatives doivent prendre l'initiative d'élaborer des lois types sur les coopératives en vue d'un rapprochement progressif des législations nationales en la matière.

This process should include candidate states, some of which have already requested assistance in reforming their co-operative laws, and in which co-operatives are subject to even greater levels of misunderstanding by regulators.
Il convient d'associer à ce processus les pays candidats, dont certains ont d'ores et déjà requis de l'aide en vue de réformer leur législation sur les coopératives et où les coopératives souffrent d'une plus grande incompréhension encore de la part des organismes de réglementation.