Vertaling van "suspected infringing ipr rose from " (Engels → Frans) :

The figures published by the European Commission on national customs activities reflect that the number of registered cases of goods suspected of infringing IPR rose from 26,704 in 2005 to 43,572 in 2009, an increase of more than 60 percent in five years.[38]
D'après l'OCDE, ce montant est supérieur au PIB de 150 pays. Selon les chiffres sur les activités douanières nationales publiés par la Commission européenne, le nombre de cas enregistrés de biens soupçonnés d'atteinte aux DPI est passé de 26 704 en 2005 à 43 572 en 2009, soit plus de 60 % d'augmentation en cinq ans[38].

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.
L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.

Without prejudice to Regulation EC No 1/2003 and Regulation EC No 773/2004, the Notice intends to provide guidance to citizens and undertakings that are seeking relief from suspected infringements of the competition rules.
Sans préjuger de l'interprétation du règlement CE no1/2003 et du règlement CE no773/2004, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence.

The applicant shall enter in boxes 12-19, as appropriate, specific and technical data on the authentic goods, information needed to enable the customs authorities to readily identify goods suspected of infringing IPR and information relevant to the customs authorities’ analysis and assessment of the risk of infringement of the IPR(s) concerned.
Le demandeur indique dans les cases 12 à 19, le cas échéant, les données spécifiques et techniques concernant les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, et les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).

The applicant may provide in box 28 any additional information relevant to the customs authorities’ analysis and assessment of the risk of infringement of the IPR(s) concerned such as specific information concerning planned deliveries of suspected infringing goods, including specific and detailed information on means of transport, containers and persons involved.
Le demandeur peut fournir, dans la case 28, des informations supplémentaires utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation des DPI concernés, notamment des informations spécifiques concernant les livraisons prévues de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, y compris des informations spécifiques et précises concernant les moyens de transport, les conteneurs et les personnes impliquées.

These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.
Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.

The EU Customs Regulation, which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR, is another pillar of the legal framework[7].
Le règlement douanier de l'UE, qui permet la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, constitue un autre pilier du cadre juridique[7].