It bases its assessment on the objective of that system of derogations and points out that its implementation depends on the desire of each Member State to maintain within its national territory, for a limited period and subject to certain conditions, the national system prior to Community protection.
Elle se fonde sur l'objectif du régime dérogatoire et rappelle que sa mise en oeuvre dépend de la volonté de chaque État membre de maintenir, sur son territoire, pour une période déterminée et à certaines conditions, le régime national antérieur à la protection communautaire.