Vertaling van "szp's debts through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the discharge of SZP's debts through Veritel' a. s.. from 2003 to 2006;
l'acquittement de la dette de SZP par la société Veriteľ a. s. entre 2003 et 2006;

It is designed to help those countries that cannot reach a sustainable debt burden through traditional mechanisms of rescheduling and debt reduction alone.
Elle a été conçue pour aider les pays qui ne peuvent établir une charge d’endettement soutenable en utilisant uniquement des mécanismes traditionnels de rééchelonnement et de réduction de leur dette.

In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.
Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.

The complainant claims that the discharge by Veriteľ of EUR 52,7 million of SZP's debt, being higher than what the complainant itself had received (29), suggests unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process.
Le plaignant affirme que l'acquittement de la dette de SZP à hauteur de 52,7 millions d'EUR par la société Veriteľ a. s. — à savoir plus que ce qu'il a lui-même obtenu (29) — signifie que la procédure de désendettement a donné lieu à un traitement discriminatoire injustifié.

Private debt as a share of GDP is rising but at a slower rate.Government debt has been growing fast in past years but remains at relatively prudent levels and the pace of increase has recently decelerated.Dynamic start-up activity supports structural change.Following a strong push from the government, social partners agreed on measures to improve cost competitiveness especially on the front of labour costs and to enhance the resilience of firms through more flexible wage setting practices.Measures have been taken also to contain the incentives for taking up excessive mortgage debt.
La dette privée en pourcentage du PIB augmente mais à un rythme plus faible.La dette publique a augmenté rapidement au cours des dernières années, mais elle reste à des niveaux relativement prudents et sa croissance s'est ralentie récemment.Le dynamisme des jeunes entreprises soutient les changements structurels.À la suite d'une puissante impulsion du gouvernement, les partenaires sociaux ont accepté des mesures visant à améliorer la compétitivité-coûts, en particulier en ce qui concerne les coûts de la main-d'œuvre, ainsi qu'à accroître la résilience des entreprises grâce à des pratiques plus flexibles en matière de fixation des salaires.Des mesures ont été prises également pour maîtriser les incitations à contracter des crédits hypothécaires excessifs.

If Larco did not make any profits after 1999, the creditors had the right to pursue the repayment of their debt through various means, such as considering the payment due, capitalising the debt etc.
Si Larco n'a enregistré aucun profit après 1999, les créanciers avaient le droit de chercher le remboursement de leur dette par plusieurs voies: par exemple obtenir une contrepartie au paiement dû, capitaliser la dette, etc.

1. A short sale of sovereign debt through the sale of a basket of sovereign debt shall in relation to that sovereign debt also be taken into account to the extent that that sovereign debt is represented in the basket.
1. La vente à découvert de titres de dette souveraine via la vente d’un panier de titres de dettes souveraines est également prise en compte, pour cette dette souveraine, en proportion du poids de cette dette dans ce panier.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.
«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.

The increased focus on public debt and sustainability of public finances feeds through into three suggestions for revisiting the SGP: to identify country-specific medium-term budgetary objectives (see indent ii below), to render the debt criterion of the Treaty operational and to define the adjustment path in the excessive deficit procedure inter alia according to the degree of sustainability risks (see indent iii below).
La plus grande place accordée à la dette publique et à la viabilité des finances publiques se traduit par trois suggestions pour la révision du PSC: identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays (voir point ii) ci-dessous), rendre opérationnel le critère de la dette énoncé dans le traité et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif en fonction, notamment, du niveau de risque en termes de viabilité (voir point iii) plus bas).