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Across-the-board tariff reduction
Bindings and reductions of tariffs
Legislative Committee on Bill C-122
Linear reduction of tariffs
Reduction of customs duties
Reduction of customs tariff
Reduction of duties
Reduction of tariffs
Tariff cut
Tariff reduction
Tariff reductions and bindings

Traduction de «tariff reductions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]


reduction of duties | reduction of tariffs | tariff reduction

abaissement des droits | abaissement des droits de douane | réduction tarifaire


bindings and reductions of tariffs | tariff reductions and bindings

abaissement et consolidation des droits de douane | consolidations et réductions des tarifs


across-the-board tariff reduction | linear reduction of tariffs

réduction tarifaire linéaire


tariff reduction [ tariff cut ]

réduction tarifaire [ réduction des tarifs douaniers | abaissement tarifaire | abaissement des tarifs douaniers ]


An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction)

Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile)


Legislative Committee on Bill C-122, An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction) [ Legislative Committee on Bill C-122 ]

Comité législatif sur le projet de la loi C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile) [ Comité législatif sur le projet de loi C-122 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. whereas a tariff reduction would also distort the European market, given that the bulk of the EU tuna canning industry is located in regions that are heavily dependent on fisheries, such as Galicia, Brittany, the Azores (an outermost region), the Basque Country and Sardinia; whereas the EU tuna industry is the world’s second largest producer of canned tuna and its long-established activity is crucial in terms of creating added value and generating employment within the EU, guaranteeing the highest possible social, environmental and health and hygiene protection standards ...[+++]

N. considérant que la réduction tarifaire fausserait aussi le marché de l'Union, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores (une région ultrapériphérique), le Pays basque et la Sardaigne; considérant que l'industrie thonière de l'UE est le deuxième producteur mondial de thon en conserve et que son activité traditionnelle est essentielle aussi bien pour la création de valeur ajoutée que pour la création d'emplois sur le territoire de l'Union, en assurant les plus hautes normes s ...[+++]


N. whereas a tariff reduction would also distort the European market, given that the bulk of the EU tuna canning industry is located in regions that are heavily dependent on fisheries, such as Galicia, Brittany, the Azores (an outermost region), the Basque Country and Sardinia; whereas the EU tuna industry is the world’s second largest producer of canned tuna and its long-established activity is crucial in terms of creating added value and generating employment within the EU, guaranteeing the highest possible social, environmental and health and hygiene protection standards; ...[+++]

N. considérant que la réduction tarifaire fausserait aussi le marché de l'Union, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores (une région ultrapériphérique), le Pays basque et la Sardaigne; considérant que l'industrie thonière de l'UE est le deuxième producteur mondial de thon en conserve et que son activité traditionnelle est essentielle aussi bien pour la création de valeur ajoutée que pour la création d'emplois sur le territoire de l'Union, en assurant les plus hautes normes so ...[+++]


The tariff reduction would also distort the European market since the bulk of the tuna-canning industry in the EU is located in regions heavily dependent on fishing, such as Galicia, Brittany, the Azores, the Basque Country and Sardinia.

La réduction tarifaire fausserait aussi le marché européen, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores, le Pays basque et la Sardaigne.


It has been claimed that the agreement and tariff reductions would favour large banana producing countries and multinational companies.

Certains affirment que cet accord et les diminutions tarifaires favoriseront les grands pays producteurs de bananes et les entreprises multinationales.


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4. Believes that an agreement limited to tariff reductions would merely produce short-term benefits and therefore demands the dismantling of NTBs as well as the opening of the services sector in Korea;

4. estime qu'un accord limité aux réductions tarifaires ne produirait que des avantages à court terme et demande dès lors le démantèlement des BNT ainsi que l'ouverture du secteur des services en Corée;


1. Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in a Central American country have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Tariff Eliminati ...[+++]

1. Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques où un retard entraînerait un préjudice qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi – sur la base des facteurs visés à l'article 5, paragraphe 5 – qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d'un produit originaire d'un pays d'Amérique centrale ont augmenté du fait de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu de la liste de démantèlement tarifaire de l'Union européen ...[+++]


1. Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in Colombia or Peru have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Tariff Eliminati ...[+++]

1. Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner un préjudice auquel il serait difficile de remédier, s'il est provisoirement établi – sur la base des facteurs visés à l'article 5, paragraphe 5 – qu'il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d'un produit originaire de la Colombie ou du Pérou ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression de droits de douane en vertu de la liste de démantèlement tarifaire, et que ces importa ...[+++]


Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduce ...[+++]

Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 54 ...[+++]


Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduce ...[+++]

Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 54 ...[+++]


Believes that inter-regional agreements can usefully supplement the multilateral system, provided they are wide-ranging and ambitious, going well beyond tariff reductions and dealing with the qualitative conditions associated with trade, including effective provisions on human rights, and social and environmental standards; believes that, if an inter-regional agreement proved impractical, it would be essential for bilateral negotiations to have a common framework with only the coverage of the agreement and the transition periods vary ...[+++]

estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu’ils soient vastes et ambitieux, qu’ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu’ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les Droits de l’homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s’avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d’un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l’accord et les périodes de transition variant;




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'tariff reductions would' ->

Date index: 2023-06-05
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