Vertaling van "tax payers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax payers' money | taxpayers' money
argent du contribuable

VAT payer [ value-added tax payer ]
assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

wage-tax payer
assujetti à l'impôt sur les salaires

income-tax payer
personne assujettie à l'impôt sur le revenu

Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation
Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]

taxpayer | tax payer
contribuable | payeur de taxes

Allocation Agreement to Determine a Tax-payer's Threshold Amount in Respect of an Oil or Gas Well
Convention de répartition en vue de déterminer le seuil d'un contribuable à l'égard de puits de pétrole ou de gaz

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

payer of health care | payer | payor
payeur de services de santé | payeuse de services de santé

defaulter | late payer | bad payer | no-pay
mauvais payeur | mauvaise payeuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Strengthening the banking system, by insisting that banks show the full extent of their indebtedness, deal with bad debts and restructure their business models so that they are able to lend to business and households in the future without the need for tax payer funded bail outs.
· renforcer le système bancaire en exigeant des banques qu'elles dévoilent l'étendue de leur endettement, trouvent une solution aux créances douteuses et réorganisent leur modèle commercial de façon à pouvoir, à l'avenir, prêter aux entreprises et aux ménages, sans que le contribuable doive financer leur renflouement.

Design and implementation of the Programme should lead to greater coherence and stability, and a substantial improvement in the match between ambitions and public resources, thus ensuring better value for tax payers' money and providing a strong rationale for new investments.
Sa conception et sa mise en oeuvre devrait renforcer la cohérence et la stabilité, et améliorer sensiblement la conciliation des ambitions et des ressources publiques, ce qui assurera une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et fournira une justification solide à de nouveaux investissements.

There will be a standard format for the exchange of this information, which will include details on the intermediary, the tax payer(s) involved and features of the tax scheme, amongst other information.
Un format standardisé sera établi pour l'échange de ces informations, qui comprendra entre autres des informations détaillées sur l'intermédiaire, le ou les contribuables concernés et les caractéristiques du dispositif fiscal.

Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases new create burdens for tax payers, legal uncertainty for investors and new loopholes for aggressive tax planners to exploit.
Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition se traduisent par de nouvelles charges pour les contribuables, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles que certains exploiteront aux fins d'une planification fiscale agressive.

In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.
En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.

The tax administration has the power to check and monitor the self-assessment tax operations executed by the tax payers.
L'administration fiscale est habilitée à contrôler et superviser les opérations d'autoliquidation réalisées par les assujettis.

The Commission is of the view that the deferment of taxation, in the case of profits made in exchanging shares, should not be reserved to cases in which the tax payer continues to reside in Portuguese territory whilst denied in cases in which the tax payer transfers his place of residence to another EU or EEA Member State.
La Commission considère que l’avantage du report de l’imposition, en cas de bénéfices réalisés du fait de l’échange de parts sociales, ne doit pas être réservé au cas où le contribuable continue à résider sur le territoire portugais, contrairement aux cas où le contribuable transfère sa résidence dans un autre État membre ou dans un État de l’EEE.

In particular, the different incentives and practices of Member States in the treatment of creditors of banks under resolution and in the bail-out of failing banks with tax payers' money have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks and thus create an unlevel playing field.
En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables.

Recognises that in order to further develop the Union's internal market, a coordinated approach is needed at both national and EU level to capitalise on best practices in the fight against tax fraud and evasion, while defining appropriate incentives for tax payers to duly pay their taxes and for the tax authorities in the Member States to adopt effective preventive measures against all types of tax malpractice;
admet que pour développer davantage le marché intérieur de l'Union, une approche coordonnée est nécessaire tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en mettant en place des incitations adéquates pour que les contribuables s'acquittent dûment de leurs impôts et que les autorités fiscales des États membres adoptent des mesures préventives efficaces contre les fraudes fiscales de toute nature;

Tax systems can entail costs either in the form of reduced economic efficiency — due to tax distortions — or through compliance and administrative burdens on tax payers and tax administrations.
Les systèmes fiscaux peuvent entraîner des coûts prenant la forme d’une diminution de l’efficacité économique — due aux distorsions fiscales — ou de charges administratives et liées au respect des règles à la fois pour les contribuables et pour les administrations fiscales.