Traduction de «tax relief measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief measure
mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

degressive tax relief | graduated tax relief
atténuation dégressive de la taxe | décote

basic tax relief | standard tax relief
allégement fiscal forfaitaire

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

tax relief [ tax break | tax concession ]
allégement fiscal [ allègement fiscal ]

tax relief | tax break
abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal

tax relief | tax break
allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

relief of tax
décharge d'un impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Calls on the Member States to eliminate bureaucracy regarding the implementation of business plans by young people, and to consider tax relief measures and measures to encourage them to create their own business ideas; stresses the need for safety valves for start-ups that fail;
52. demande aux États membres de supprimer la bureaucratie liée à la réalisation de plans d'entreprise par des jeunes, et d'envisager l'adoption de mesures d'allègement fiscal et d'actions visant à encourager les jeunes à concrétiser leur propre projet d'entreprise; souligne qu'il est nécessaire d'instaurer des soupapes de sécurité pour les entreprises nouvelles qui échouent;

Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.
des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

The enhancement of the adoption expense tax credit, the new first-time donors super credit for charitable donations and the expansion of tax relief for home care services are all targeted tax relief measures to support Canadian families.
La bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption, le super crédit pour premier don de bienfaisance et l'élargissement de l'allégement fiscal au titre des services de soins à domicile sont autant de mesures destinées à soutenir les familles canadiennes.

Key tax relief measures passed yesterday include the family caregivers tax credit, the children's arts tax credit, the volunteer firefighters tax credit, tax relief for the manufacturing sector, tax relief for small businesses when they create jobs and making the gas tax fund permanent.
Parmi les importants allégements fiscaux adoptés hier, il y a le crédit d'impôt pour les aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, l'allègement fiscal pour le secteur manufacturier et celui pour les petites entreprises créatrices d'emplois; de plus, nous avons rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent.

Provided that taxation competition does not exist on equal terms and there is no minimum requisite agreement on a common, unified tax base for companies so as to put in place uniform, transparent rules for measuring the tax base, the provision of opportunities such as this regarding tax relief for losses of a cross-border nature at present demands that we adopt a cautious approach.
Si tant est que la concurrence fiscale n’existe pas dans des conditions égales et qu’il n’y a pas d’accord minimal préalable sur une assiette commune, unifiée pour l’impôt des sociétés de manière à mettre en place des règles uniformes et transparentes de calcul de l’assiette fiscale, des opportunités telles que celle-ci en matière de compensation fiscale des pertes de nature transfrontalière exige à présent que nous adoptions une approche prudente.

Finally, the Commission also aims to promote support for the new generation of vehicles and alternative fuels, and we will soon present a communication on alternative fuels, which has been discussed here, and a directive in which we will put forward a proposal on the minimum level of use of biofuels and another on tax relief measures to encourage the use of biofuels.
Finalement, la Commission entend également renforcer le soutien de la nouvelle génération de véhicules et de carburants de substitution et nous présenterons prochainement une communication sur les carburants alternatifs - dont on a déjà parlé ici - ainsi qu’une directive dans laquelle nous inclurons une proposition sur l’indice minimum de l’utilisation de biocarburants et une autre sur les mesures de détaxation pour stimuler l’utilisation des biocarburants.

Solutions could include unilateral tax relief, bilateral agreements or a multilateral convention or coordinating measures at European Union level.
L'octroi d'un allègement fiscal unilatéral, la conclusion d'accords bilatéraux ou d'une convention multilatérale ou encore l'adoption de mesures de coordination au niveau de l'Union européenne figurent parmi les solutions envisageables.

If, moreover, the state aid confers continuous tax relief but is not linked to the carrying out of projects, such measures constitute "operating aid" and are, in principle, prohibited.
Si, en outre, les aides d'État ont comme objectif l'allégement fiscal de façon continue sans pour autant être liées à la réalisation de projets, de telles mesures constituent des "aides au fonctionnement" et sont en principe interdites.