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Specified financial institution
Taxable SFI share
Taxable specified financial institutions share

Vertaling van "taxable specified financial institutions share " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
taxable specified financial institutions share [ taxable SFI share ]

action particulière à une institution financière


specified financial institution

institution financière déterminée [ institution financière désignée ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.1) No deduction may be made under subsection (1) or (2) in computing the taxable income of a specified financial institution in respect of a dividend received by it on a share that was, at the time the dividend was received, a term preferred share, other than a dividend on a share of the capital stock of a corporation that was not acquired in the ordinary course of the business carried on by the institution ...[+++]

(2.1) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) dans le calcul du revenu imposable d’une institution financière déterminée relativement à un dividende que celle-ci a reçu sur une action qui était, au moment de la réception du dividende, une action privilégiée à terme, à l’exception d’un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’institution. Pour l’application du présent paragraphe, si une insti ...[+++]


(a) a person or partnership (in this subsection and subsection (2.21) referred to as the “guarantor”) that is a specified financial institution or a specified person in relation to a specified financial institution, but that is not the issuer of the share or an individual other than a trust, is, at or immediately before the time the dividend was received, obligated, either absolutely or contingently and either immediately or in the future, to effect any undertaking (in thi ...[+++]

a) au moment de la réception du dividende ou juste avant, une personne ou société de personnes (appelée « garant » au présent paragraphe et au paragraphe (2.21)) — autre que l’émetteur de l’action ou qu’un particulier qui n’est pas une fiducie — qui est une institution financière déterminée ou une personne apparentée à celle-ci a l’obligation, conditionnelle ou non, immédiate ou future, d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention d’achat ou de rachat de l’action, y compris le dépôt de montants ou le prêt de fonds à la société donnée ou à une personne apparentée à celle-ci, ou pour le compte de l’une ou ...[+++]


c) The Financial Institution shares a common electronic account system with the sponsoring entity that enables the sponsoring entity to identify all Account Holders and payees of the Financial Institution and to access all account and customer information maintained by the Financial Institution including, but not limited to, customer identification information, customer documentation, account balance, and all payments made to the Account Holder or payee.

c) elle partage un système de compte électronique commun avec l’entité parrain qui permet à cette dernière de recenser tous les titulaires de compte et les bénéficiaires de l’institution financière et d’avoir accès à tous les renseignements concernant les comptes et les clients tenus par l’institution financière, y compris, entre autres, les renseignements sur l’identité des clients, les documents d’identification des clients, le solde des comptes et tous les paiements faits au titulaire de compte ou au bénéficiaire.


I call it a revolution because, up to now, the philosophy that has driven all successive governments since passage of the Bank Act many decades ago was to give the financial institutions' shares a wide distribution, to prevent an individual from holding too much control over the banking institutions or the financial institutions in general; as everyone knows these institutions have a strategic importance in the economy.

C'est une révolution parce que, jusqu'à présent, la philosophie qui avait conduit tous les gouvernements successifs, depuis que la Loi sur les banques existe, donc depuis plusieurs décennies, était d'avoir une approche de diffusion large des actions des institutions financières pour faire en sorte qu'un individu ne puisse pas avoir un contrôle qui soit outre mesure sur des institutions bancaires ou financières en général dont l'importance stratégique dans une économie n'est plus à démontrer.


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Mr. Sarrazin: We are talking about financial institution shares, and the way that financial institutions capitalize themselves — or fund themselves permanently, which is what capital basically is.

M. Sarrazin : Nous parlons des actions des institutions financières, et de la façon dont les institutions financières se capitalisent, ou se financent de façon permanente, ce que sont essentiellement les capitaux.


Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial ...[+++]

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçu ...[+++]


Such processing of personal data should be permitted, while fully respecting fundamental rights, only for the purposes laid down in this Directive, and for the activities required under this Directive such as carrying out customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by credit institutions and financial instituti ...[+++]

Ce traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé dans le plein respect des droits fondamentaux et seulement aux fins prévues dans la présente directive, et pour les activités nécessaires au titre de la présente directive, telles que l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un contrôle continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités c ...[+++]


1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions’) and international financial institutions, including regional development banks (‘international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure pr ...[+++]

1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes»), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales»), afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement de ...[+++]


The share capital referred to in (a) shall include share capital contributed by the State directly and any share capital received contributed by a public holding company or other public undertaking, including financial institutions, whether inside or outside the same group, to a given public undertaking.

Le capital-actions mentionné au point a), comprend le capital-actions fourni directement par l’État et celui provenant de holdings publics ou d’autres entreprises publiques, y compris des établissements financiers, appartenant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée.


(5) Whereas the said common definition for statistical purposes specifies that Monetary Financial Institutions comprise credit institutions as defined in Community law, and all other resident financial institutions whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from entities other than Monetary Financial Institutions and, for their own account (at least in economic terms), to grant credits and/or to make investments in secu ...[+++]

(5) considérant que ladite définition commune à des fins statistiques précise que les institutions financières monétaires comprennent les établissements de crédit au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'entités autres que des institutions financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte (du moins en terme ...[+++]




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Date index: 2023-10-05
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