Vertaling van "taxation capital gains would decrease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital gains taxation [ taxation of capital gains ]
imposition des gains en capital

Agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, capital and capital gains
Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]
Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]

non-taxation of capital gains
non-imposition des plus-values de capitaux

taxation of capital gains
imposition des plus-values

system of deferral of the taxation of the capital gains
régime du report de l'imposition des plus-values

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capita ...[+++] class=yellow1>l gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;
47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;

One of the most significant amendments concerning the taxation of capital gains was the introduction of a flat rate tax of 18% on any capital gains.
L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values.

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

There are other areas which have been mentioned, such as taxation, double taxation of venture capital or capital gains tax, tax arrangements for new firms and comparative tax rates with less risky forms of capital.
D'autres domaines ont été évoqués, tels que la fiscalité, la double imposition du capital-risque ou la taxe sur les revenus des capitaux, les mesures fiscales concernant les nouvelles entreprises et les taux fiscaux comparatifs avec les formes moins risquées de capital.

For example, Spain still holds back from the all-important creation of the European limited company, the United Kingdom safeguards City jobs by refusing to accept the harmonisation of taxation even as regards the taxation of capital, France would rather go to the Community court than liberalise its electricity market as required by Union legislation, the German Chancellor breaks all the rules of the market economy and rescues a construction company on the brink of bankruptcy in order to gain political kudos in his home country, and the beef war against England continues far beyond the requirements of health.
Pour vous donner des exemples : l’Espagne tarde toujours à créer la société anonyme européenne, pourtant indispensable, le Royaume-Uni protège les emplois de la City en refusant l’harmonisation fiscale ne serait-ce qu’en ce qui concerne la fiscalité du capital, la France préfère se retrouver devant la Cour de justice des CE plutôt que de libérer son marché de l’électricité conformément à ce qu’exige la réglementation communautaire, le chancelier allemand viole toutes les règles du jeu de l’économie de marché et sauve une entreprise de bâtiment mûre pour la faillite afin de marquer des points en politique intérieure, la guerre de la viande bovine contre l’Angleterre continue bien au-delà de ce qui est indispensable sur le plan sanitaire.