Traduction de «taxation system fairer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation system | system of taxation ]
système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

charging system (1) | taxation system (2)
système de redevances

Committee of Government Experts on the Adjustment of the National Taxation Systems relating to Commercial Vehicles
Comité d'experts gouvernementaux pour l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires

national indirect taxation systems
systèmes nationaux d'imposition indirecte

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

Canada Taxation System: Reform or Revolution?
Le régime fiscal du Canada : réforme ou révolution?

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-24 reflects the government's commitment to making the taxation system fairer for Canadians.
Le projet de loi C-24 reflète l'engagement du gouvernement de rendre le régime fiscal plus équitable pour les Canadiens.

In a further move to make tax systems fairer, more efficient, growth-friendly and transparent, the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU and published a "Top 30" list of tax havens across the world.
Pour rendre la fiscalité plus juste, plus efficace, plus favorable à la croissance et plus transparente, la Commission présente un plan pour la réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et elle publie un «Top 30» des paradis fiscaux dans le monde.

Recommendation 7: Towards fairer taxation systems
Recommandation n° 7: Vers des systèmes de taxation plus équitables

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

91. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent organised crime, corruption and money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
91. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

88. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
88. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

It returns again to taxation, with commitments to make the taxation system fairer so as to ensure that Canada attracts and retains the highly skilled workers who are essential to fostering innovation and growth.
Cela nous ramène à la fiscalité et à l'engagement à rendre le régime fiscal plus équitable pour que le Canada puisse attirer et garder les travailleurs hautement qualifiés qu'il lui faut pour stimuler l'innovation et la croissance.

Mr Commissioner, obviously we have not always seen eye to eye, yet when we look back at the taxation sector I believe that today we have a fairer and more efficient system for our citizens, namely the citizens of the European Union.
Monsieur le Commissaire, bien sûr nous n’avons pas toujours été du même avis, mais si nous considérons le domaine de la fiscalité, je crois qu’aujourd’hui nos concitoyens, les citoyens de l’Union européenne, disposent d’un système plus juste et plus efficace.

Mr. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Ref.): Mr. Speaker, the finance minister has said repeatedly that he will make the taxation system fairer by increasing taxes on the rich.
M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit à maintes reprises qu'il allait rendre le système fiscal plus équitable en imposant davantage les riches.

The government has talked a lot in the last few weeks about making the taxation system fairer.
Le gouvernement a beaucoup parlé ces dernières semaines de son intention de rendre le système d'imposition plus équitable.