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10-day pay rule
10-days pay rule
Ten-day eligibility rule for the month

Traduction de «ten months since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]

règle des 10 jours de rémunération par mois
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Then, again, she has not attended a trade meeting in the ten months since she was appointed as the critic.

Ce n'est pas étonnant, car, depuis sa nomination à ce poste, il y a 10 mois, elle n'a assisté à aucune rencontre sur le commerce.


It has been seven to ten months since some of these people arrived on our shores.

Cela fait entre sept et dix mois que certains sont arrivés.


It has been ten months since the committee's report. Our question is, quite simply, why has the government not proceeded with the establishment of an ombudsman, as in the committee's recommendation and their own policy?

Dix mois se sont écoulés depuis que le comité a déposé son rapport et nous nous demandons très simplement pourquoi le gouvernement n'a pas nommé d'ombudsman, comme l'avait recommandé le comité et comme cela est prévu dans sa propre politique.


Finally, as we have shown, it has been ten months since this report was issued and not one recommendation has been implemented across government.

Enfin, comme nous vous l'avons signalé, dix mois se sont écoulés depuis le dépôt de ce rapport et aucune de ces recommandations n'a été mise en oeuvre par le gouvernement.


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As a result of these actions by your Government, it has now been almost ten months since the Senate passed Bill C-6, and the bill remains at first reading in the House of Commons.

En raison des agissements de votre gouvernement, cela fait maintenant presque dix mois que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, et il en est encore à l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.


Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.

En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.


Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.


The shipowners complained to the Commission about infringements of the regulation, demanding the abolition of the basic obligation to operate vessels for ten months with a full complement of crew, the restriction of the Greek language requirement to crew members involved with safety, and the deregulation of economy class fares on services between islands, which have risen by 376% since 2001, and on subsidised routes.

Les armateurs ont déposé un recours devant la Commission pour infraction au règlement, en exigeant la suppression de l’obligation élémentaire relative au fonctionnement, pendant une période de dix mois, des navires pratiquant le cabotage et au recrutement, pendant une période de dix mois, d’équipages organiquement cohérents, la limitation de la connaissance exigée de la langue grecque par les seuls membres de l’équipage en charge de la sécurité, la libéralisation des prix des liaisons interinsulaires en classe économique, lesquels ont augmenté de 376% pour la seule année 2001, ainsi que sur les trajets subventionnés.


The shipowners complained to the Commission about infringements of the regulation, demanding the abolition of the basic obligation to operate vessels for ten months with a full complement of crew, the restriction of the Greek language requirement to crew members involved with safety, and the deregulation of economy class fares on services between islands, which have risen by 376% since 2001, and on subsidised routes.

Les armateurs ont déposé un recours devant la Commission pour infraction au règlement, en exigeant la suppression de l’obligation élémentaire relative au fonctionnement, pendant une période de dix mois, des navires pratiquant le cabotage et au recrutement, pendant une période de dix mois, d’équipages organiquement cohérents, la limitation de la connaissance exigée de la langue grecque par les seuls membres de l’équipage en charge de la sécurité, la libéralisation des prix des liaisons interinsulaires en classe économique, lesquels ont augmenté de 376% pour la seule année 2001, ainsi que sur les trajets subventionnés.


I should like to add that it is now ten months since political prisoners in Turkish prisons went on hunger strike in protest against the government's plans to keep them in tiny isolation cells.

Je tiens à ajouter que dix mois se sont écoulés depuis que les détenus politiques dans les prisons turques ont entamé une grève de la faim pour protester contre les projets du gouvernement visant à les isoler dans de petites cellules.




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Date index: 2023-01-21
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