Traduction de «territory had already » (Anglais → Français) :

The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.
Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.

Previous to this debate, our provincial courts, the Supreme Court of Nova Scotia, the Supreme Court of New Brunswick, the Supreme Court of Ontario, the Supreme Court of Quebec and Yukon Territory had already recognized same gender civil marriage.
Avant ce débat, des tribunaux provinciaux, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, celle du Nouveau-Brunswick, celle de l'Ontario, celle du Québec et celle du Yukon avaient déjà reconnu le mariage civil entre personnes de même sexe.

The Supreme Court also clearly told us that it refused to answer the question not because it disagreed, but because courts in eight provinces and one territory had already made binding decisions and thousands of couples had married in reliance on those decisions.
La Cour suprême nous a aussi dit clairement que, si elle refusait de répondre à la question, ce n'était pas parce qu'elle la rejetait, mais que c'était plutôt parce que les tribunaux de huit provinces et un territoire avaient déjà rendu des décisions exécutoires et que des milliers de couples s'étaient mariés en s'appuyant sur ces décisions.

The Commission had already recommended the implementation of a multi-territory licensing system specific to the field of musical words online
La Commission avait déjà recommandé la mise en place d’un système de licences multiterritoriales en ce qui concerne spécifiquement le domaine des œuvres musicales en ligne

Several Member States had in fact already taken measures to restrict trade in cat and dog fur on their territory, forcing professionals in this sector to comply with different obligations depending on the country.
En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.
Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

The reason this agreement was approved was because it met the requirements of provinces which, like British Columbia and Quebec, had already taken steps to meet their housing needs, in New Brunswick, Prince Edward Island and Nova Scotia, where the population is decreasing and where it can be said that there is no housing crisis, in Newfoundland, a province which prefers to spend its money on renovating housing, and in the Northwest Territories, which are short of money and prefer to invest in other ways (1835) Therefore, in response to the outcry from the provinces, the federal government finally accepted that its financial contribution to this cost shared program be given to the provinces, and that they would decide how to spend it based on their needs.
Si cette entente a été acceptée, c'est qu'elle répondait aux prérogatives des provinces qui, comme la Colombie-Britannique et le Québec, avaient déjà fait des démarches en vue de répondre aux besoins de logements sur leur territoire, au Nouveau-Brunswick, à Île-du-Prince-Édouard et à la Nouvelle-Écosse qui, elles, accusent un déclin démographique et où on peut dire qu'il n'existe pas de crise du logement, à Terre-Neuve, cette province qui préfère investir dans la rénovation des logements, et aux Territoires du Nord-Ouest, qui n'ont pas les fonds suffisants et préfèrent investir par d'autres façons (1835) Ainsi, devant la levée de boucliers des provinces, le gouvernement fédéral a finalement accepté que sa participation financière dans ce programme à frais partagés soit versée aux provinces et que celles-ci en assurent la maîtrise d'oeuvre, selon leurs besoins.