Vertaling van "the fiscal plan controlling the public debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The fiscal plan: controlling the public debt [ The fiscal plan ]
Le plan financier : maîtriser la dette publique [ Le plan financier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas Montenegro needs to pursue further reform efforts in efficiently implementing the government's action plan on the key priorities and in accelerating the recovery from the economic crisis whilst simultaneously ensuring proper control of public spending and foreign debt, which, according to 2011 data, is higher than the previous year; and whereas Montenegro needs to maintain fiscal stability, for instance, as well as strengthening and building up the administrative and institutional capacities necessary to assume the obligations of EU membership in the future;
F. considérant que le Monténégro doit consentir davantage d'efforts de réforme pour mettre pleinement en œuvre le plan d'action du gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités et pour accélérer la sortie de la crise économique, en garantissant en même temps un contrôle approprié des dépenses publiques et de la dette extérieure, en augmentation par rapport à l'année précédente, selon les données relatives à 2011; que, en outre, le Monténégro doit maintenir notamment la stabilité budgétaire, ainsi que renforcer et développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires au respect, à l'avenir, des obligations de l'adhésion à l'Union;

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

F. whereas Montenegro needs to pursue further reform efforts in efficiently implementing the government’s action plan on the key priorities and in accelerating the recovery from the economic crisis whilst simultaneously ensuring proper control of public spending and foreign debt, which, according to 2011 data, is higher than the previous year; and whereas Montenegro needs to maintain fiscal stability, for instance, as well as strengthening and building up the administrative and institutional capacities necessary to assume the obligations of EU membership in the future;
F. considérant que le Monténégro doit consentir davantage d'efforts de réforme pour mettre pleinement en œuvre le plan d'action du gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités et pour accélérer la sortie de la crise économique, en garantissant en même temps un contrôle approprié des dépenses publiques et de la dette extérieure, en augmentation par rapport à l'année précédente, selon les données relatives à 2011; que, en outre, le Monténégro doit maintenir notamment la stabilité budgétaire, ainsi que renforcer et développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires au respect, à l'avenir, des obligations de l'adhésion à l'Union;

19. Highlights the Commission's estimate that EU-27 public debt on average will rise to 84 per cent or more in 2011, despite 'fiscal consolidation' efforts of member states; points out that recent developments on a possible failure of Greece to avoid bankruptcy could trigger a 'worst case scenario' of further member states failing on debt, thus blowing the euro-zone to pieces; considers that there is an urgent need to develop a 'plan B' for countering such a scenario, based on a policy mix of negotiating a cancellation and reshuffling of public debt with banks and financial institutions and also bold steps for unconventional measures of the ECB to expand its balance sheet and to monetize debt by purchasing sovereign bonds through its 'structural operations' toolkit, in order to avoid economic collapse;
19. souligne que, selon les estimations de la Commission, la dette publique de l'UE-27 augmentera en moyenne de 84 % ou plus en 2011, en dépit des efforts d'"assainissement budgétaire" des États membres; note que l'évolution récente de la situation en Grèce, dans l'éventualité où celle-ci ne parviendrait pas à éviter la faillite, pourrait déclencher un "scénario catastrophe" dans d'autres États membres endettés et ferait exploser la zone euro; estime qu'il est urgent de mettre en place un "plan B" pour faire face à un tel scénario, en se fondant sur un ensemble de mesures visant à négocier une annulation et un remaniement de la dette publique avec les banques et les institutions financières, et d'entreprendre des démarches audacieuses afin que la BCE prenne des mesures atypiques destinées à accroître son bilan et à monétiser la dette par l'achat d'obligations d'État au moyen d'un éventail d'"actions structurelles", dans le but d'éviter un effondrement économique;

8. Highlights the Commission's estimate that EU-27 public debt on average will rise to 84 per cent or more in 2011, despite 'fiscal consolidation' efforts of Member States; points out that recent developments on a possible failure of Greece to avoid bankruptcy could trigger a 'worst case scenario' of further Member States failing on debt, thus blowing the euro-zone to pieces; considers that there is an urgent need to develop a 'plan B' for countering such a scenario, based on a policy mix of negotiating a cancellation and reshuffling of public debt with banks and financial institutions and also bolder steps for unconventional measures of the ECB to expand its balance sheet and to monetize debt by purchasing sovereign bonds through its 'structural operations' toolkit, in order to avoid economic collapse;
8. souligne que, selon les estimations de la Commission, la dette publique de l'UE-27 augmentera en moyenne de 84 % ou plus en 2011, en dépit des efforts d'"assainissement budgétaire" des États membres; note que l'évolution récente de la situation en Grèce, dans l'éventualité où celle-ci ne parviendrait pas à éviter la faillite, pourrait déclencher un "scénario catastrophe" dans d'autres États membres endettés et ferait exploser la zone euro; estime qu'il est urgent de mettre en place un "plan B" pour faire face à un tel scénario, en se fondant sur un ensemble de mesures visant à négocier une annulation et un remaniement de la dette publique avec les banques et les institutions financières, et d'entreprendre des démarches audacieuses afin que la BCE prenne des mesures atypiques destinées à accroître son bilan et à monétiser la dette par l'achat d'obligations d'État au moyen d'un éventail d'"actions structurelles", dans le but d'éviter un effondrement économique;

- announced expenditure plans should be strictly adhered to, so that the government's fiscal rules - on average over the cycle, borrowing only to invest and not to finance current expenditure, and keeping the net public debt ratio at a stable and prudent level - can be respected.
- il conviendrait de s'en tenir strictement aux dépenses annoncées, de manière à ne pas déroger aux principes budgétaires du gouvernement - qui veulent qu'en moyenne, sur l'ensemble du cycle, les emprunts contractés ne servent qu'à investir, et non à financer les dépenses courantes, et que le ratio de la dette publique soit maintenu à un niveau stable et prudent.

The three key elements were welcomed by the participants at my meeting, namely a two year fiscal plan based on prudent economic planning assumptions, as the current plan commits to balanced budgets over the next two years; the inclusion in the fiscal plan of a contingency reserve of $3 billion in each year; and the use of a contingency reserve when it is not needed to pay down the public debt.
Les trois éléments clés du budget ont été bien accueillis par les participants de ma rencontre. Ils ont mentionné le plan financier de deux ans basé sur des hypothèses économiques prudentes et prévoyant des budgets équilibrés, l'inclusion dans ce plan financier d'une réserve d'urgence de trois milliards de dollars par année et l'utilisation de la partie inutilisée de cette réserve d'urgence pour rembourser la dette publique.